Contestation des élections professionnelles : attention à la date d’envoi de la lettre recommandée !
Pour être recevable, une contestation portant sur la régularité des élections professionnelles doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Quelle date doit être prise en compte lorsque la contestation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ?
Élections professionnelles : qui peut en contester la régularité et comment ?
L’organisation des élections professionnelles dans une entreprise est encadrée par de nombreuses règles dont la mise en œuvre, parfois complexe, fait régulièrement l’objet de litiges.
Lorsqu’une contestation porte sur la régularité des élections, elle doit être introduite devant le tribunal judiciaire, par voie de requête.
Exemple
Il peut notamment s’agir d’un litige portant sur l’éligibilité des candidats, la composition des collèges, l’établissement des listes électorales, le décompte des bulletins ou encore le recours au vote électronique.
Une telle contestation peut ĂŞtre formĂ©e par toute personne ayant un intĂ©rĂŞt Ă agir :Â
- l’employeur ou son représentant, responsable de l’organisation des élections professionnelles ;
- un salarié, candidat ou électeur, dès lors que la contestation porte sur le collège auquel il appartient ;
- toute organisation syndicale ayant vocation Ă participer au processus Ă©lectoral.
Élections professionnelles : précisions sur le délai de contestation
Lorsque la contestation porte sur la régularité des élections professionnelles, elle doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant l’élection (Code du travail, art. R. 2314-24).
Ce délai est calculé en jours calendaires. Il court à compter du lendemain du jour de l'élection, et expire le dernier jour à minuit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Attention
Au-delà de ce délai, la régularité des élections ne pourra plus être contestée.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 11 février 2026 que lorsque la requête est adressée au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la date de la contestation est la date d’expédition de la lettre.
Illustration
Dans cette affaire, une entreprise avait organisĂ© des Ă©lections professionnelles dont le second tour s’est tenu le 13 juin 2024. Le dĂ©lai de contestation expirait donc le 28 juin Ă minuit. Un syndicat, invoquant diverses irrĂ©gularitĂ©s, a saisi le tribunal par LRAR. Sa requĂŞte a Ă©tĂ© reçue le 1er juillet.Â
Le tribunal avait alors déclaré sa contestation irrecevable car trop tardive, au motif que la lettre était parvenue après l’expiration du délai. À tort selon la Cour de cassation : le tribunal n’aurait pas dû se baser sur la date de réception de la requête, mais aurait dû rechercher sa date d’expédition.
Lorsque vous entendez contester la régularité du processus électoral, veillez donc à bien adresser votre requête au greffe du tribunal judiciaire au plus tard le jour de l’expiration du délai de contestation, le cachet de la poste sur le récépissé de dépôt faisant foi.
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-60.206 (lorsqu’une contestation portant sur la régularité des élections professionnelles est adressée par LRAR, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de contestation est celle de l’expédition de la lettre)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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