Mandat des membres élus du CSE : est-il possible de le proroger ?

Les élections professionnelles approchant et par la même la fin du mandat en cours des représentants du personnel au comité social et économique, il arrive que certains collectifs souhaitent pouvoir s’assurer de finir leurs travaux entamés.

Bien entendu, la prorogation (prolongation) des mandats doit avoir un objectif clair et défini et ne doit pas répondre à une volonté de maintenir indéfiniment les élus en poste pour des raisons de convenance personnelle.

Rappelons que les dispositions portant sur la durée des mandats sont d’ordre public.

Voici quelques exemples pouvant conduire à souhaiter mettre en place un tel système :

• aligner les dates des élections professionnelles dans les entreprises composant un groupe de sociétés ;
• difficultés rencontrées dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), mettant en péril la bonne tenue du 1^er tour des élections ;
• réorganisation importante de l’entreprise nécessitant que le comité rende son avis peu de temps après la date initialement fixée pour les élections.

Cette décision ne doit pas être prise à la légère et par conséquent sa mise en place répond à des règles particulières.

En effet, il n’est possible d’envisager une telle prolongation que par le biais d’un accord collectif unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Ainsi, et en vertu d’une jurisprudence constante, la prorogation doit être expresse et non équivoque.

Cela signifie que la mise en place de ce mécanisme ne peut pas être tacite, résulter d’une délibération du comité social et économique ou encore d’une disposition de son règlement intérieur.

De même, le Code du travail prévoit également une possibilité de prolongation après accord entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise absorbée et le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).

Pour toutes vos questions liées au terme du mandat ou au renouvellement de l’instance les Editions Tissot vous conseillent la documentation « CSE ACTIV ».