Désignation du délégué syndical : attention aux renonciations anticipées

Le Code du travail impose aux syndicats représentatifs de choisir leur délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (art. L. 2143-3).

Le même texte permet à un syndicat de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents si : 

• aucun candidat présenté par le syndicat ne remplit la condition des 10 % ;
• ou s’il ne reste plus dans l'entreprise de candidat remplissant cette condition ;
• ou si tous les candidats et élus concernés ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.

Toutefois, la renonciation anticipée au droit d'être désigné délégué syndical est-elle valable lorsqu’elle est signée par un salarié qui, au moment où il renonce, est encore titulaire d’un mandat de délégué syndical ?

Un salarié qui renonce au droit d’être désigné délégué syndical doit le faire à un moment où il dispose réellement du droit d’être désigné. Il est donc nécessaire de vérifier si son précédent mandat a bien pris fin. À défaut, la désignation ultérieure d’un autre salarié est irrégulière.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025.

Dans cette affaire, un syndicat représentatif ayant obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles au sein d’une UES avait désigné plusieurs délégués syndicaux, puis procédé ultérieurement à la désignation de nouveaux titulaires destinés à les remplacer.

Les employeurs ont contesté ces désignations, soutenant que les renonciations au droit d’être désigné n’étaient pas valables dès lors qu’elles avaient été signées alors que les intéressés exerçaient encore un mandat de délégué syndical, sans démission ni révocation préalable.

Le tribunal judiciaire a toutefois rejeté cette demande, estimant que les renonciations, écrites et antérieures aux nouvelles désignations, étaient valables et qu’aucun texte n’exigeait qu’un délégué syndical soit préalablement « dé-mandaté » avant de renoncer à être désigné.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. 

Elle rappelle d’abord que lorsqu’une organisation syndicale souhaite désigner comme délégué syndical un adhérent ou un ancien élu, elle doit préalablement recueillir la renonciation écrite de tous les candidats qu’elle a présentés et qui ont atteint le seuil de 10 % des suffrages. 

Cette renonciation doit être antérieure à la désignation.

Les juges ajoutent un point essentiel : un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d’être désigné délégué syndical lorsqu’il est déjà titulaire d’un tel mandat et que ce mandat est toujours en cours. Tant que ce mandat n’a pas pris fin, la renonciation ne peut produire aucun effet.

Puisque dans ce dossier, certains salariés avaient signé leur renonciation alors qu’ils étaient encore délégués syndicaux et que leur mandat n’avait pas été interrompu, le tribunal aurait dû vérifier si leurs renonciations étaient valables au moment où elles avaient été formulées. 

Pour en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-17.356 (un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d’être désigné délégué syndical lorsqu’il est déjà titulaire d’un tel mandat et que ce mandat est toujours en cours)