Existe-t-il un plafond mensuel d’heures de délégation pour un salarié cumulant plusieurs mandats ?

Non.

La loi prévoit un nombre d’heures de délégation en fonction des mandats exercés. Toutefois, aucun plafond ne restreint le total d’heures de délégation dont peut bénéficier un même salarié sur un mois donné.

Il existe dans le Code du travail plusieurs articles sur les crédits d’heures de délégation, fixant le nombre d’heures accordées chaque mois, les possibilités de cumul, de transfert et de prise.

Pour les élus du CSE, l’article R. 2314-1 fixe un crédit mensuel allant de 10 heures à 34 heures en fonction de la taille de l’entreprise. Avec une possibilité de poser sur un mois jusqu’à 1,5 fois son crédit mensuel, soit jusqu’à 51 heures sur un mois (1/3 du temps de travail mensuel d’un salarié à temps plein).

Pour le délégué syndical, l’article L. 2143-13 fixe un crédit mensuel allant de 12 heures à 24 heures en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour le représentant syndical au CSE, l’article L. 2315-7 fixe un crédit mensuel de 20 heures si l’entreprise compte plus de 500 salariés.

Pour le représentant de la section syndicale, l’article L. 2142-1-3 fixe un crédit mensuel de 4 heures.

On pourrait ainsi calculer le nombre maximal dont peut se prévaloir un salarié sur chaque mois au titre d’un mandat. Sauf qu’un même salarié peut cumuler plusieurs mandats au sein de l’entreprise, lui permettant aussi de cumuler les heures de délégation au titre de chacun de ses mandats. On atteint alors parfois un nombre important d’heures de délégation. C’est notamment le cas dans la configuration d’un élu CSE également délégué syndical.

Des dispositions conventionnelles sont susceptibles de majorer les crédits légaux, voire d’accorder des heures de délégation au titre de mandats pour lesquels rien n’est prévu légalement.

Il faut aussi rappeler qu’un élu du CSE a le droit de dépasser son crédit mensuel si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Ce cas reste toutefois rare dans la pratique et peut faire l’objet d’un contrôle par les juges. 

Lorsqu’un salarié cumule un grand nombre d’heures de délégation mensuelles, il est possible de prévoir une dispense temporaire d’exécution des fonctions contractuelles. Ce salarié devient « permanent syndical » et n’occupe alors plus que les missions propres à son ou ses mandats électifs et/ou, syndicaux. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un encadrement par accord de branche, accord d’entreprise ou avenant contractuel.

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