Défense des salariés : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine !

Plusieurs branches ont négocié des grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er avril 2025. 

Pour consulter le détail des conventions collectives concernées et les salaires minimums désormais applicables, nous vous proposons de télécharger gratuitement : 

Les principales dispositions de la réforme de l’assurance chômage sont effectives depuis le 1er avril.

Le montant de l’allocation chômage est mensualisé, avec un calcul basé sur 30 jours et ne varie plus en fonction du nombre de jours dans le mois. 

Le montant de l’allocation chômage, en cas de cumul avec une activité non-salariée, est revu à la baisse. En effet, alors que le montant de l’allocation était jusqu’alors versé dans son intégralité pour les demandeurs d’emplois créant parallèlement leur entreprise, cette allocation est abaissée, à compter du 1er avril, à 60 % du reliquat.

Les travailleurs saisonniers et les primo-entrants sur le marché du travail peuvent désormais bénéficier d’une allocation chômage s’ils ont travaillé, en cette qualité, au moins 5 mois, et non plus 6 mois, au cours des 24 derniers mois.

Le bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi, qui retrouve un emploi, peut récupérer son droit à l’allocation chômage s’il démissionne après 88 jours travaillés. Jusqu’au 31 mars 2025, ce droit se récupérait si le contrat était rompu après 65 jours travaillés.

Séniors : l’âge pour bénéficier de règles d'indemnisation plus avantageuses est repoussé : 

• en effet, à compter du 1er avril 2025, les droits des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans sont appréciés sur les 36 derniers mois, contre 24 mois normalement. Auparavant, ce calcul avantageux sur 36 mois s’appliquait dès 53 ans ;

• les seuils d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue ont été repoussés de deux ans, soit 55 et 57 ans contre 53 et 55 ans ;

• l’allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation est ouverte aux allocataire de 55 ans et plus, et non plus aux allocataires de 53 et 54 ans ;

• l’âge à partir duquel la dégressivité des allocations chômage ne s’applique pas, a été abaissé à 55 ans au lieu de 57 ans.

Enfin, pour les travailleurs frontaliers, les règles se sont durcies depuis le 21 mars dernier. En effet, l’offre d’emploi est désormais considérée comme raisonnable dès lors que le salaire attendu est défini en cohérence avec les rémunérations pratiquées en France. Le montant du salaire n’est plus défini en fonction  des salaires pratiqués dans le pays où le demandeur d’emploi travaillait précédemment (ex : Suisse, Luxembourg).

Sources : Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, Jo du 20
Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, Jo du 21

Pour tous les arrêts de travail qui ont débuté le 1er avril, le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est passé de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel.

Concrètement, tous les salariés qui perçoivent plus de 1,4 fois le SMIC, soit 2 522,52 € bruts par mois voient leur indemnisation par la Sécurité sociale diminuer. Auparavant, un salarié en arrêt maladie pouvait, selon ses revenus, percevoir des indemnités journalières s’élevant jusqu’à 53,31 €. Depuis le 1er avril, ce montant maximal est abaissé à 41,47 €.

Cette diminution impacte directement les salariés qui ne bénéficient pas d’un complément employeur, parce qu’ils n’ont pas l’ancienneté suffisante par exemple.

Pour les salariés qui bénéficient d’un maintien de salaire, la diminution de leur indemnisation est compensée par le complément de salaire versé par leur employeur, qui va donc voir sa charge augmenter.  Ce qui pourrait l’inciter à recourir davantage aux contrôles médicaux patronaux.

Par effet boomerang, les cotisations prévoyance vont très vraisemblablement augmenter.

Si ce décret s’inscrit dans une démarche de lutte contre l’absentéisme, il porte le risque que les salariés viennent travailler alors que leur santé ne le leur permet pas.

Source : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, Jo du 21

Le 1er avril, le montant du RSA a été revalorisé au niveau de l’inflation, soit 1,7 %. Il passe de 635,71 euros à  646,52 euros.

Or, ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3). Aussi, la dernière hausse du RSA a mécaniquement entraîné la hausse de cette fraction.

Source : Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 30