Suppression de la condition d’ancienneté pour les ASC : n’attendez pas le 31 décembre pour vous mettre en conformité !

Publié le 20/03/2025 à 09:19

Temps de lecture : 3 min

Il y a maintenant un an, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne pouvait être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC). Alors que l’URSSAF a annoncé laisser aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, la Cour de cassation confirme l’interdiction de les soumettre à une condition d’ancienneté, et ce sans délai.

Livre blanc - Les activités sociales et culturelles : points de vigilance pour les CSETélécharger

Activités sociales et culturelles : rappels sur les bénéficiaires

Les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) sont établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés.

Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux.

Sont ainsi interdites les distinctions dans l’attribution des avantages, en fonction du type de contrat (CDI ou CDD), en fonction du temps de travail ou encore en fonction de la présence effective ou non du salarié.

Notez le

Les salariés en période d'essai ou en préavis doivent bénéficier comme les autres salariés des activités sociales et culturelles.

Toutefois, une modulation du montant de l’avantage est possible, à certaines conditions :

ils doivent être objectifs et pertinents ;
ils ne doivent pas être discriminatoires ;
ils ne doivent pas emporter l'exclusion totale de certains salariés du bénéfice de ces activités.

Des modulations fondées sur le quotient familial ou le revenu fiscal de référence peuvent par exemple être admises.

Étant précisé que la modulation ne peut pas conduire à priver certains salariés salariés du bénéfice des avantages concernés.

Bon à savoir

Ces critères de modulation doivent être fixés dans un accord ou une convention collective.

Qu’en est-il d’une modulation qui serait justifiée par l’ancienneté des salariés ?

Suppression de la condition d’ancienneté : la justice n’attendra pas le 31 décembre 2025 pour sanctionner les CSE

L’URSSAF a admis, pendant de nombreuses années, que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois), notamment pour les chèques cadeaux, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Cependant, par un arrêt de principe du 3 avril 2024, la Cour de cassation a retenu qu'aucune condition d'ancienneté ne pouvait être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles.

L’URSSAF s’est donc alignée sur cette décision en précisant toutefois qu’elle laissait aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.

Mais attention : tolérance de l’URSSAF ne signifie pas tolérance des juges ! Tout CSE qui, même avant cette date, soumettrait le bénéfice d’une ASC à une condition d’ancienneté, risque une condamnation judiciaire.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mars 2025, renouvelant fermement sa position.

Illustration

En l’espèce, des salariés se sont vus refuser l'attribution d'un bon cadeau d'une valeur de 170 euros au titre des fêtes de fin d’année au motif qu'ils n'étaient pas présents de manière effective depuis au moins 6 mois au sein de l'établissement. Ce critère de présence effective instituait une discrimination indirecte.

A l’heure où de nombreux CSE continuent de soumettre l’attribution d’ASC à une condition d'ancienneté, nous ne pouvons donc que vous conseiller d’y mettre fin rapidement afin d’éviter tout risque de condamnation.

Anticipez dès à présent, dans votre budget 2025, les chèques vacances qui seront éventuellement attribués aux salariés pour les vacances d’été, ainsi que les chèques culture, rentrée scolaire et de fin d’année qui devront bénéficier à l’ensemble des salariés, sans distinction.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025 n° 23-21.223 (le bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté)