Activités sociales et culturelles : le guide URSSAF 2025 est sorti !

Le guide URSSAF 2025, s’il ne comporte pas de changements susceptibles de modifier les pratiques des élus, opère cependant un rappel nécessaire sur les bénéficiaires des ASC et les critères de modulation des avantages.

Il réaffirme tout d’abord que les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux.

Sont ainsi interdites les distinctions dans l’attribution des avantages, en fonction du type de contrat (CDI ou CDD), en fonction du temps de travail ou encore en fonction de la présence effective ou non du salarié.

Via ce nouveau guide, l’URSSAF confirme l’interdiction de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

Elle s’aligne ainsi avec la Cour de cassation qui, pour rappel, dans un arrêt du 3 avril 2024, a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne pouvait être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).

L’URSSAF précise qu’en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
 

Par ailleurs, l’URSSAF rappelle qu’une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés. Elle ne cite, sur ce sujet, que deux critères de modulation possibles : le quotient familial et le revenu fiscal de référence. Étant précisé que la modulation ne peut pas conduire à priver certains salariés salariés du bénéfice des avantages concernés. Le cas échéant, l’URSSAF pourrait soumettre l’ensemble des avantages à cotisations.

Le guide met à jour les chiffres à connaître pour 2025.

Le  plafond d’exonération des bons d’achat octroyés est rehaussé à 196 euros. Ce seuil, représentant 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, est appliqué par événement et par année civile.

Si ce seuil de 196 euros est dépassé, il est néanmoins possible de bénéficier d’une exonération pour certains événements ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, à condition de remplir certaines conditions, cumulatives : 

• le bon d’achat est attribué en lien avec un événement qui concerne le salarié (ex : naissance, mariage, départ à la retraite, fête des mères, etc.) ;
• le bon d’achat a une utilisation déterminée, en lien avec l'événement (ex : un bon d’achat rentrée scolaire accordé aux parents et utilisable dans une grande surface ne peut pas permettre l’achat de carburant ou de denrées alimentaires par exemple) ;
• le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

L’URSSAF met également à jour le montant plafonné de l’exonération concernant l’aide financière pour les activités de services à la personne et la garde d’enfant. Cette aide versée au salarié est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2540 euros en 2025 et dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

En cas de participation du CSE au financement de la cantine, une exonération est possible lorsque la participation du salarié au prix du repas est égale ou supérieure à 50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture, soit 2,73 euros en 2025. Si la participation est inférieure, les cotisations sont dues sur la différence entre le montant du forfait repas (soit 5,45 euros en 2025) et la participation du salarié.

S’agissant des titres-restaurant, la participation du CSE qui se substitue à l’employeur est exonérée si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre-restaurant et qu’elle ne dépasse pas une limite maximale fixée à 7,26 euros en 2025.

Quant au financement du CSE à un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire, une exonération est possible si le régime financé est obligatoire et collectif, et qu’il est mis en place par l’employeur.

S’agissant de la prévoyance, l’exonération est limitée à 2826 euros en 2025 et ne doit pas excéder 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale, sans que le total obtenu ne puisse excéder 5652 euros en 2025.

S'agissant de la retraite supplémentaire, l’exonération est limitée à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 2355 euros ou 5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale. 
 

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Guide pratique URSSAF 2025  - Comité social et économique, publié le 4 février 2025