Rescrits sociaux : un espace dédié fait son entrée dans le BOSS

Le BOSS, base documentaire numérique accessible sur Internet, rassemble la réglementation et la doctrine administrative relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social vous permet de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte vis-à-vis de votre situation. 

Cette demande est notamment ouverte à : 

• l’employeur, cotisant ou futur cotisant ;

• à un tiers représentant (avocat ou expert-comptable par exemple)

La demande de rescrit social peut s’effectuer par tout moyen permettant de prouver la date de réception.

Le rescrit social doit préciser : 

• le nom et l’adresse du cotisant ;

• le numéro d’immatriculation du cotisant ;

• les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires par rapport à la situation problématique ;

• la présentation précise et complète de la situation dans le but de permettre l’appréciation des conditions dans lesquelles s’applique la réglementation ;

• le secteur d’activité (code APE).

La réponse donnée par l’URSSAF est opposable à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation décrite dans votre demande n’ont pas été modifiées.

L’absence de décision à l’issue du délai de trois mois interdit à l’URSSAF tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande.

Par communication du 2 avril était annoncée une intégration au BOSS : 

• d’un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale ;

• l’enrichissement de nouveaux rescrits pour les catégories “Avantages en nature”, “Effectif”, “Impatriés” et “Remboursements de frais professionnels”.

Le recueil des rescrits sociaux de portée générale présente des réponses de l’Administration rendues dans le but de répondre à des questions formulées par des cotisants. 

L’objectif de ces publications est de diffuser une information claire et uniforme pour garantir la bonne application des règles en matière de cotisations et de contributions sociales.

Des rescrits opposables seront progressivement ajoutés dans le but de renforcer l’accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions sociales.

Il est précisé que lorsque des rescrits portent sur des dispositifs qui font déjà l’objet d’une rubrique du BOSS, ces rescrits sont disponibles à la fois dans l’espace dédié et dans la rubrique thématique.

BOSS, Publication de nouveaux Rescrits de portée générale, 2 avril 2025
BOSS, Publication d’un nouvel environnement dédié aux Rescrits sociaux de portée générale est intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, 2 avril 2025