Actualités "urssaf"

Le 24 avril 2025, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne. 

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce l’intégration d’un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale. Le même jour, ont été publiés de nouveaux rescrits de portée générale au sein des catégories « Avantages en nature », « Effectif », « Impatriés » et « Remboursements de frais professionnels ».

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.

Afin de lutter contre la fraude aux arrêts maladie, les CPAM renforcent leurs contrôles. Les médecins exerçant à l’étranger n’ont plus la possibilité de fournir des arrêts de travail par télémédecine. Les plateformes proposant des arrêts de travail en ligne contre rétribution sont interdites. Les employeurs sont dorénavant informés en cas de fraude avérée de leurs salariés. 

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2025. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les effets du Cyclone Garance sur l'Île de la Réunion.

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2025.

Suite à une mise en demeure de payer restée sans effet, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de la dette. Pour cela, l’URSSAF peut décerner une contrainte. A compter du 1er janvier 2026, elle devra mentionner la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix. La mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale. Dernière minute : le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel censure cette mesure comme "cavalier social" puisqu'elle ne relève pas du champ d'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

A partir du 1er mars 2025, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnée est issue de votre DSN. En cas d’erreur, celle-ci doit être rapidement rectifiée afin que le salarié ne perde pas ses droits. Votre URSSAF vous accompagne pour rectifier les anomalies. 

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025.  La  loi de financement de la Sécurité sociale n’ayant pas été promulguée, les taux AT/MP en vigueur en 2024 continuent de s’appliquer en ce début d’année. Les seuils 2025 pour la taxe sur les salaires seront fixés après la parution de la loi de finances.