Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : ouverture de la campagne déclarative
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La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai. Le service de télédéclaration est ouvert depuis le 7 mars 2024. A noter également que l’adresse du centre national de la C3S a changé début janvier.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : définition
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une taxe qui est prélevée sur le chiffre d’affaire des sociétés assujetties entrant dans le champ d’application de la TVA (addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées). Elle n’est pas due l’année de la création de l’entreprise.
Le taux de la C3S est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires, hors taxes.
Notez le
La C3S participe au financement de l’assurance vieillesse.
Sauf exception, entrent dans son champ d’assujettissement, les entreprises commerciales, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande, ainsi que les entreprises publiques. Mais seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à l’abattement de 19 000 000 euros sont tenues d’effectuer une déclaration et ce, même si à la fin du processus déclaratif, elles ne sont pas redevables de la C3S.
Bon Ă savoir
Le réseau des URSSAF précise qu’en 2023 le produit total recouvré s’élevait à plus de 4,7 milliards d'euros. En 2022, il était de plus de 4,2 milliards d’euros.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : déclaration sur Net-entreprises et recouvrement assuré par l’URSSAF PACA
La date d’échéance de la déclaration et de paiement de la C3S est fixée au 15 mai.
Son recouvrement est assuré par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur qui peut être contactée pour des informations relatives à la déclaration, le calcul de la C3S ou la gestion de votre dossier administratif par mail via le formulaire de contact ou par téléphone au 0 806 804 260.
Notez que l’adresse postale du centre national de la C3S a changé. Les courriers sont à adresser à cette nouvelle adresse :
URSSAF C3S
TSA 62101
69833 Saint Priest cedex 9
Le service déclaratif de la C3S est ouvert depuis le 7 mars. La télédéclaration et le télérèglement de la C3S s’effectuent obligatoirement via le site net-entreprises.
Attention
Si vous rencontrez des difficultés notamment lors de votre inscription sur le site net-entreprises.fr, vous devez consulter les rubriques d’aide en ligne de ce site ou contacter par téléphone le centre de net-entreprises au 0 806 800 700 (nouveau numéro depuis le 2 janvier 2024).
A défaut de déclaration de votre chiffre d'affaires, vous vous exposez à une fixation d’office de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mais il faut savoir qu’en principe les données sont pré-remplies automatiquement à partir des informations communiquées par les services fiscaux. Si les informations transmises sont conformes, il vous suffit de valider celles-ci. Dans le cas contraire, vous devez les modifier en conséquence.
Net-entreprises, C3S : Ouverture de la campagne déclarative, 7 mars 2024
Urssaf.fr, Ouverture du service de télédéclaration de la C3S 2024 à compter du 7 mars 2024
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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