Actualités "cotisations sociales"

Les organismes de Sécurité sociale et la justice ont, pendant longtemps, adopté une position divergente concernant l'année d'imputation d'un AT/MP mortel sur le compte de l'employeur. Mais depuis le 17 avril 2025, la règle est à présent limpide : les CARSAT doivent se placer à la date de la notification du caractère professionnel du décès.

Parmi les principaux changements à signaler au 1er mai 2025, on peut citer la baisse de la contribution patronale d’Assurance chômage, l’application des nouveaux taux AT/MP et la modification du coefficient T pour le calcul de la réduction générale de cotisations. Concernant les salaires minimaux, plusieurs branches appliquent de nouveaux minima.

Le 24 avril 2025, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne. 

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération de cotisations a été abaissé. Mais attention, sous certaines conditions, les contrats signés avant cette date peuvent être soumis à ce nouveau plafond. 

Les taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales peuvent être abaissés selon des conditions qui, pour l’année 2025, viennent d’évoluer. Retour sur les nouveaux seuils de rémunération à ne pas dépasser et sur la nouvelle valeur du SMIC à retenir.

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. Après une adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les données permettant de calculer  la réduction générale de cotisations pour 2025 sont enfin connues. Elles entreront en application le 1er mai.

L’entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP, reportée suite à l’adoption tardive du budget, sera finalement effective au 1er mai 2025. Les taux de 2024 demeurent, quant à eux, applicables jusqu’au 30 avril.

La baisse du plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis s’applique bien aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Cette date a été confirmée par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 mars.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2025. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. La plus importante concerne les contrats d’apprentissage signés à compter de cette date. Le seuil d’exonération de cotisations est abaissé à 50 % et la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS. Des branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les effets du Cyclone Garance sur l'Île de la Réunion.

Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi a été publiée au Journal officiel dans la foulée. Plusieurs mesures sont censurées. Concernant l'assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, la mesure est validée, tout comme l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation. La mesure s’applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025. 

Les seuils de la taxe sur les salaires sont relevés tous les ans en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances ayant été publiée, les seuils applicables en 2025 sont connus. A savoir également que la rémunération des apprentis pourrait être assujettie à la taxe sur les salaires en 2025.

Le 1er mars 2025 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux. Concernant l’apprentissage et la baisse du plafond d’exonération de cotisations, on annonce une publication des textes avant fin février.

Votre entreprise relève peut-être du dispositif du bonus-malus car vous dépendez d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. L’URSSAF vient de mettre à jour son guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement, suite à son vote sans modification, lundi 17 février 2025, par le Sénat. En attendant sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, nous vous présentons les principales mesures : la réforme des allégements de cotisations patronales, l’abaissement du seuil d’exonération de la rémunération des apprentis et leur assujettissement à la CSG-CRDS. 

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2025. Il censure 10 articles notamment celui sur le rapport gouvernemental qui doit être remis au Parlement sur l’assurance chômage des frontaliers. Concernant les mesures sociales, aucune n’a été retoquée. La loi a été publiée le 15 février 2025 au Journal officiel. 

Le Sénat a définitivement adopté la loi de finances 2025, jeudi 6 février. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Prolongation du régime de la monétisation des RTT, prise en charge patronale des frais pédagogiques de l’apprentissage et exonération des pourboires font partie des mesures sociales adoptées. 

Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2025.