Réduction des taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et d’allocations familiales : les conditions d’éligibilité évoluent

Les taux de cotisation patronale d’assurance maladie et d’allocations familiales sont, par principe, fixés respectivement à 13 et 5,25 %.

Mais ils doivent être réduits à 7 et 3,45 % dès lors que la rémunération annuelle du salarié le justifie.

Aussi, pour l’année 2024, les revenus du salarié ne devait pas excéder :

• pour la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie : 2,5 fois la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023, c’est-à-dire 52 416 € ;
• pour la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales : 3,5 fois la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023, à savoir 73 382,40 €. 

Les conditions d’éligibilité à ces taux réduits viennent doublement d’évoluer, conformément à un décret pris en application de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Ainsi, pour l’année 2025, la réduction du taux applicable ne pourra jouer que si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale :

• à 2,25 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d’assurance maladie ;
• à 3,3 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d’allocations familiales.

En outre, il faudra se placer au 1er janvier 2025 pour déterminer la valeur du SMIC à prendre en compte.

En définitive, il faut que la rémunération du salarié ne dépasse pas le seuil de :

• 48 648,60 €, pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie soit abaissé à 7 % ;
• 71 351,28 € pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales soit abaissé à 3,45 %.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, Jo 28
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 6