Social : les changements au 1er mai 2025

Depuis octobre 2017, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est due par les employeurs. Son taux est fixé à 0,05 %, ce qui a porté le taux de cotisation patronale d’Assurance chômage à 4,05 %.

Il faut savoir que l’avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la suppression de la CET à compter du 1er mai 2025.

Ainsi, à compter du 1er mai 2025, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage baisse et passe à 4 %.

Pour les entreprises relevant du bonus-malus, le taux de la contribution baisse également. En effet, le taux de référence de 4 % ne peut varier que de : 

• 1 point à la hausse, soit 5 % ;
• 1,05 point à la baisse, soit (2,95 %).

Avenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’Assurance chômage

Net-entreprises.fr, actualités, Contribution assurance chômage : nouveaux taux pivot et modulés applicables au 1er mai, 25 avril 2025

En principe, les taux de cotisations AT/MP sont déterminés, tous les ans, en vertu de différents arrêtés pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année à venir. Mais cette année, la loi a été adoptée le 17 février 2025.

En raison de ce retard, les taux fixés pour l’année 2024 sont restés en vigueur jusqu’au 30 avril. Ceux fixés pour l’année 2025 commenceront à s’appliquer à partir du 1er mai 2025, sans effet rétroactif. 

Sachez que vous pouvez consulter vos taux 2025 à partir :

• par mail à l’adresse renseignée lors de votre inscription sur Net-entreprises ;
• via le « Menu personnalisé » de Net-entreprises (Rubrique « Votre tableau de bord », onglet « Vos notifications », « Consulter vos notifications »)  ;
• de votre compte rendu métier AT/MP (n° 34) de la DSN ou dans le logiciel de paie si votre entreprise est en machine to machine (API).

Notez que les taux transmis sont calculés sans tenir compte des cas de réduction. Ainsi, pour les salariés ayant des taux réduits, vous devez calculer ce taux sur la base du taux transmis.

Net-entreprises.fr, actualités, Tarification AT/MP 2025 : vos taux sont désormais disponibles, 25 avril 2025

En raison de la baisse du taux de la contribution à l’Assurance chômage et de la revalorisation de la part mutualisée du taux AT/MP, le coefficient maximum (valeur T) de la réduction est modifié à compter du 1er mai 2025.

Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mai 2025, le paramètre T est égal à :

• 0,3193 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
• 0,3233 pour les employeurs de 50 salariés et plus.

Pour 2025, le BOSS prévoit deux possibilités de régularisation pour tenir compte des changements intervenus au 1er mai 2025. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre dossier dédié à la réduction générale des cotisations.

Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 6

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’Administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié. Pour ceux qui ont opté pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement, il faut appliquer un taux par défaut. Ce taux s’applique également lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer (taux non transmis par l’administration, nouvelle embauche, etc.). 

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles qui sont revalorisées par la loi de finances. Mais en raison de la publication tardive de la loi de finances 2025, les nouveaux taux neutres s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025.

Pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, à compter du 1er septembre 2025, l’Administration fiscale applique automatiquement, à chacun des membres du foyer, un taux individualisé. Cela ne change rien au montant de l’impôt, seule sa répartition au sein du foyer est revue. Jusqu’à présent, ce taux individualisé n’était qu’une option et un taux d’imposition commun au foyer était appliqué par défaut par l’Administration fiscale. 

Pour les foyers qui souhaitent conserver l’application d’un taux foyer, les démarches se font sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dès la page d’accueil. 

Depuis le 10 avril, les contribuables peuvent effectuer leur déclaration de revenus 2024. A cette occasion, il est possible de demander à conserver un taux foyer :

• sur la déclaration en ligne, via l’écran de fin qui permet d’opter sur le maintien du taux foyer ; 
• sur leur déclaration papier, en bas de la 1er page. 

Si le salarié a décidé de ne pas transmettre son taux, en tant qu’employeur, vous continuez d’appliquer un taux non personnalisé.

Petit rappel des échéances sur le mois de mai concernant le solde de la taxe d’apprentissage. Pour les entreprises concernées, il doit être réglé via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril (5 ou 15 mai). 

Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde peut se faire via la plateforme SOLTéA. Le portail ouvre le 27 mai 2025 pour les employeurs, date à laquelle commence la première campagne de répartition. La clôture de cette première campagne est programmée le 23 août. 

Autre échéance à retenir : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et le recouvrement de la contribution. Elle se fait également via la DSN d’avril.

Plusieurs branches ont négocié des grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er mai 2025 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Beaucoup d'autres branches ont négocié de nouvelles grilles de salaires pou 2025. Découvrez la liste complète ici :

Pour assurer la sécurité des travailleurs et des consommateurs, une réglementation spécifique encadre la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses. 

De nouvelles règles ont été fixées par un règlement européen pour certains produits chimiques préoccupants pour la santé et l’environnement. Elles concernent les perturbateurs endocriniens et les produits chimiques présentant, selon le cas, des propriétés toxiques, persistantes, bioaccumulables ou mobiles dans l’environnement. 

Sous certaines conditions, ces produits chimiques devront être classés et étiquetés conformément aux règles du règlement CLP, au plus tard le 1er mai 2025 en ce qui concerne les substances. Pour les mélanges, la date butoir est fixée au 1er mai 2026.

Une autre information importante à retenir en matière de santé et sécurité : de nouvelles substances ont été ajoutées à la liste d'autorisation REACH par un règlement européen du 8 avril 2022. Ces substances ne pourront plus être mises sur le marché après le 1er mai 2025, sauf détention d’une autorisation pour une utilisation spécifique. Pour plus de détails sur les substances soumises à autorisation, consultez l’article : REACH : ajout de cinq nouvelles substances soumises à autorisation

Règlement délégué (UE) 2023/707 de la commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges, Jo de l’Union européenne du 31 mars 2023
Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)