Contrat d’apprentissage : précisions sur l’application du nouveau plafond d’exonération

Pour les contrats signés au plus tard le 28 février 2025, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC. 

Mais attention, pour ceux qui auraient signé leur contrat avant le 1er mars mais commencé l’exécution de leur contrat après cette date, les règles sont différentes. 

En effet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que ce plafond s’applique aux apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025. Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il faut appliquer le plafond de 50 % qui a été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.

La loi de financement de la Sécurité sociale a abaissé la limite d’exonération de cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

Le seuil d’exonération est passé à 50 % du SMIC. La modification a été confirmée par un décret publié le 30 mars au Journal officiel.

Autre changement qui s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025, l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, et ce, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Le fait d’assujettir à la CSG-CRDS une part de la rémunération des apprentis conduit à se poser la question de savoir si on doit également appliquer la taxe sur les salaires ? En effet, les sommes prises en compte pour la taxe sur les salaires sont celles retenues pour déterminer la CSG-CRDS (CGI, art. 231).

Le BOSS répond à cette question. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la rémunération des apprentis est également assujettie à la taxe sur les salaires pour la fraction assujettie à la CSG-CRDS, soit, au-delà de 50 % du SMIC.

Pour les entreprises qui emploient au plus 10 salariés, cette mesure ne change rien, la rémunération des apprentis reste exonérée totalement de la taxe sur les salaires.

BOSS, exonération contrat d’apprentissage, mise à jour du 10 avril 2025