Apprentissage : baisse du plafond d’exonération de cotisations confirmée au 1er mars 2025
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La baisse du plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis s’applique bien aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Cette date a été confirmée par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 mars.
Jusqu’au 28 fĂ©vrier 2025, l’exonĂ©ration totale des cotisations salariales d’origine lĂ©gale et conventionnelle s’appliquait sur la part de la rĂ©munĂ©ration des apprentis infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 79 % du SMIC.Â
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a abaissé cette limite d’exonération de cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
Le seuil d’exonĂ©ration passe Ă 50 % du SMIC au titre des contrats d’apprentissage conclus Ă compter du 1er mars 2025. La modification de la limite d’exonĂ©ration a Ă©tĂ© confirmĂ©e par dĂ©cret.Â
Notez le
La loi prĂ©voit Ă©galement l’assujettissement Ă la CSG-CRDS de la rĂ©munĂ©ration des apprentis au-delĂ de 50 % du SMIC. Mais, ce seuil n’a pas besoin d’être prĂ©cisĂ© par dĂ©cret.Â
Ces mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
Rappel
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage bénéficie aux contrats d’apprentissage signés à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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