Les articles par Isabelle Vénuat

Vous avez dû déclarer, courant janvier, les salariés exposés en 2025 à des facteurs de risques professionnels éligibles au C2P. Si vous avez constaté depuis que des erreurs avaient été commises, vous pouvez encore apporter des corrections. Le délai pour agir dépendra directement de la rectification à opérer. La DSN de mars, attendue le 7 ou 15 avril, peut donc représenter une échéance décisive pour certaines entreprises.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. Afin de réduire cet impact financier, certaines pourraient avoir l’idée de transiger sur le montant de l’indemnité spécifique, une fois la rupture conventionnelle homologuée. Mais cela serait oublier quelques petits détails... 

Le dispositif « période de reconversion professionnelle » est entré en application le 1er février 2026. L’idée est de permettre au salarié de changer de métier en se formant chez son employeur ou en intégrant une entreprise d’accueil. Constructys ou l’OPCO de l’entreprise d’accueil finance le coût pédagogique. 

Afin de renforcer la sécurité routière, la plateforme Vérif Permis permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée. Afin de rendre le service plus accessible, sa tarification est modifiée à compter du 1er avril 2026.

Demander à une candidate de vider son sac à main afin d’apprécier son sens de l’organisation. On ne connaît pas l’étendue de cette pratique, voire si elle existe vraiment en France. Mais une chose est sûre, cette idée est à jeter aux oubliettes. Interrogé sur le sujet, le ministère du Travail confirme qu’un tel procédé constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Ouverte en 2024 par le ministère de l’Intérieur, la plateforme « Vérif Permis » permet à certaines entreprises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés en interrogeant directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC). Jusqu'à présent, l'accès à ce service donnait lieu au versement d'une redevance annuelle pour un volume limité de consultations. En cas de dépassement, il était appliqué une tarification unitaire. Elle est supprimée au 1er avril 2026.

Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus chère pour les entreprises. Elle risque de devenir également moins attractive pour les salariés d’ici la fin de l’année. En effet, un projet d’accord actuellement ouvert à la signature prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. 

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2025 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2026.

La loi de finances 2026 restreint le financement de certaines formations éligibles au compte personnel de formation. La liste des actions de formation soumises à un plafond d’utilisation des droits du CPF a été publiée le 25 février 2026. Sont notamment concernés par cette nouvelle réglementation, le permis de conduire et les bilans de compétences.

Le 1er mars 2026 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Le passeport de prévention est accessible aux entreprises à compter du 16 mars. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaît quelques changements. La liste des secteurs d’activité concernés est réduite. De plus, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont dorénavant prises en compte. 

Sauf exceptions, tous les lycéens de seconde générale ou technologique effectueront un stage d’observation en milieu professionnel du 15 au 27 juin 2026. Cela représente plus de 500 000 élèves. Pendant ce stage obligatoire, ils pourront même participer à certaines activités. Si vous souhaitez accompagner un lycéen dans ce projet, vous pouvez déposer votre offre de stage sur le site 1jeune1solution dès maintenant.

Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026. Même s’il manque les décrets d’application, sur son site ameli.fr, l’Assurance maladie apporte des éléments de réponse sur sa déclaration, sa mise en œuvre, notamment dans quel délai doit être pris le congé et l’information de l’employeur. L’indemnisation est également abordée, son calcul, son plafond, le salaire de référence à prendre en compte et son non-cumul avec d’autres prestations. 

La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur l’application de sa décision du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés payés. Pour les procès qui étaient en cours pendant cette période, elle verrouille la possibilité de déposer une nouvelle demande afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés en application de sa jurisprudence. Il reste toutefois la possibilité de saisir une nouvelle fois le conseil de prud’hommes. 

En mars 2026, l’URSSAF adressera un rappel annuel récapitulatif des anomalies non rectifiées. Vous aurez alors deux mois pour rectifier les anomalies. En juin, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si les anomalies détectées n’ont pas été corrigées ou contestées.