Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : recrudescence des démarchages frauduleux
Le rĂ©seau des URSSAF signale une recrudescence des dĂ©marchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et des services payants. Ces offres vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une dĂ©duction de votre contribution annuelle Ă l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s (OETH).Â
Travailleurs handicapés : obligation d’emploi et contribution AGEFIPH
Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de leur effectif moyen annuel).
Notez le
L’obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.
Il est possible de s’acquitter d’une partie, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- en employant directement des personnes en situation de handicap ;
- dans le cadre d’un accord collectif agréé qui prĂ©voit la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des salariĂ©s (plan d’embauche, plan de maintien dans l’emploi, plan de financement des actions, etc.) ;Â
- en versant Ă l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chaque bĂ©nĂ©ficiaire qui aurait dĂ» ĂŞtre embauchĂ©.Â
Le montant de la contribution annuelle AGEFIPH peut être minoré en déduisant :
- une partie des dépenses liées à des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, etc. ;
- des dépenses non obligatoires engagées au cours de l'année précédente pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des handicapés.
Travailleurs handicapés : alerte aux arnaques
La dĂ©claration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapĂ©s (DOETH) et le recouvrement de la contribution sont gĂ©rĂ©s par l’URSSAF.Â
La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Il faut savoir que la date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution approchent à grands pas. En effet, ils doivent être effectués sur la DSN d’avril. C’est-à -dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation.
La date limite approchant, les entreprises reçoivent de nombreuses sollicitations et des propositions pour les aider Ă remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapĂ©s. Le rĂ©seau des URSSAF constate qu’il y a une hausse des tentatives d’abus et d’arnaques. Il s'agit de dĂ©marchages frauduleux.Â
Il est demandé aux entreprises d’être vigilantes notamment sur les adresses de sites Internet vers lesquels ces offres les dirigent.
Ainsi, avant de cliquer sur un lien douteux, le rĂ©seau des URSSAF conseille aux entreprises de positionner le curseur de leur souris sur le lien mais sans cliquer. Cette opĂ©ration permet de voir l’adresse vers laquelle pointe le lien.Â
Il rappelle que les seuls sites Internet valables sont :
Bon Ă savoir
Les administrations ne demandent pas de suivre des liens Internet.
En cas de démarchage par des entreprises se disant agréées vous proposant l’achat de produits ou de services vous permettant d’obtenir une déduction de votre contribution, vous êtes invité à contacter votre DREETS ou votre DDETS.
Vous devez Ă©galement dĂ©poser plainte si vous ĂŞtes victime d’abus ou d’extorsion.Â
Notez le
L’URSSAF ne devrait pas tarder à communiquer les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En effet, ces informations doivent être transmises au plus tard le 15 mars.
Urssaf.fr, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : restez vigilants, actualités, 18 février 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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