Social : les nouveautés et les échéances du mois d’avril 2026

La plateforme Vérif Permis qui permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés revoit sa tarification. Afin de rendre le service plus accessible, la tarification unitaire est supprimée. 

A compter du 1er avril 2026, l'abonnement annuel au service Vérif Permis sera de 40 euros hors taxe pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Plusieurs branches ont négocié des grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er avril 2026 :

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Votre grille de salaires conventionnelle a-t-elle évolué depuis le début de l'année ? Téléchargez l'ensemble des grilles de salaires applicables depuis le 1er janvier 2026 :

Depuis la loi DDADUE d'avril 2024, les périodes d’arrêt de travail, même d’origine non professionnelle, sont officiellement considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Ces règles d’acquisition s’appliquent rétroactivement depuis 2009. Mais les actions en justice qui peuvent être engagées par les salariés sont soumises à des délais. 

Pour les salariés actuellement en poste dans l’entreprise, le délai pour agir était de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, ils ont jusqu’au 23 avril 2026 pour revendiquer des congés payés dus en raison d’arrêts maladie ayant eu lieu entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024.

La date d’échéance pour déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage approche. Au titre de la masse salariale 2025, la collecte intervient au titre de la DSN de mars. Pour rappel, celle-ci est exigible le 7 ou 15 avril 2026 selon la situation de l’entreprise.

Les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels éligibles au C2P sont déclarés sur la DSN de décembre. Si votre déclaration est erronée, vous avez la possibilité d’apporter des corrections.

Les erreurs peuvent être corrigées via la DSN de mars, soit le 7 ou le 15 avril prochain, selon la situation de l’entreprise.

Le montant du RSA augmente au 1er avril 2026. Sa revalorisation est effectuée en prenant compte de l’inflation, soit 0,9 %. Ainsi, selon nos calculs, le RSA devrait passer de 646,52 euros à 652,34 euros au 1er avril. Ce montant doit encore être confirmé notamment par la publication du décret.

Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).