La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Publié le 05/03/2026 à 00:00·Modifié le 06/03/2026 à 17:06

Temps de lecture : 3 min

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Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

Consultations juridiques : comment bénéficier de la confidentialité ?

Le caractère confidentiel s’applique aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise sous certaines conditions.

La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise qui a été publiée le 25 février ne limite pas ce dispositif aux juristes d'entreprise.

En effet, sont également couverts par le caractère confidentiel, les travaux rédigés à la demande du juriste d’entreprise et, sous son contrôle, par un membre de son équipe qui est placé sous son autorité.

Le juriste d’entreprise (ou le membre de son équipe) doit remplir plusieurs conditions :

être titulaire d’un master en droit ou d'un diplôme équivalent français ou étranger ;
avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel qui sera défini par arrêté. Les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Les frais de formation seront pris en charge par l'employeur.

Notez le

Les personnes titulaires d’une maîtrise en droit, les étudiants ayant validé la première année d’une formation de master en droit sont considérés comme titulaires d’un master en droit.

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Thématique : Contrat de travail