DSN de mars 2026 : extension de la taxe d’apprentissage et échéance de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Le financement de l’apprentissage repose notamment sur :

• la taxe d’apprentissage. La part principale est fixée à 0,59 % de la masse salariale et le solde à 0,09 %. Pour l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 % et il n’y a pas de solde ;
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) des entreprises de 250 salariés et plus.

La fraction principale de 0,59 % est collectée par les URSSAF puis reversée à France compétences pour le financement du développement de l'apprentissage. 

Le solde de 0,09 % est destiné à des dépenses libératoires faites par l’employeur. Il est collecté annuellement en exercice décalé. Ainsi, le solde correspondant à la masse salariale de l’année 2025 est dû sur la DSN d’avril 2026. 

La taxe d’apprentissage est due mensuellement principalement par les entreprises qui emploient des salariés (entreprise individuelle, société, entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, groupement d’intérêt économique). Ces entreprises doivent être soit soumises soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

La loi de finances 2026 étend le champ des structures assujetties à la taxe d’apprentissage. 

Ainsi, sont dorénavant redevables de la taxe sur l’apprentissage, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives.

Mais vu la publication tardive de la loi de finances 2026, leur assujettissement à la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations dues à compter de la période d’emploi de mars 2026.

L’URSSAF invite donc ces structures à déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992. Pour l’Alsace-Moselle, il s’agit du CTP 993.

Le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2026 devra être déclaré sur la DSN d’avril 2027. 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel

Au titre de la masse salariale 2025, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars. Celle-ci est exigible le 7 ou 15 avril 2026 selon la situation de l’entreprise.

Son recouvrement est géré par l’URSSAF. Pour cela, elle vous communique les effectifs vous permettant :

• de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) présents dans l’entreprise ;
• de déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).

Il s’agit de :

• l'EMA CSA : correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
• l'EMA CFIP : correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ces effectifs sont notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d’emploi 2025.

Net-entreprises indique que les effectifs annuels calculés par l’URSSAF et la MSA sont remontés par des comptes rendus métiers (CRM n° 118) sur vos tableaux de bord DSN (ou au sein de vos logiciels de paie si vous êtes en machine to machine). 

Les premiers CRM effectifs annuels standards et alternants sont disponibles depuis le 13 février 2026.

Mais Net-entreprises précise que si la DSN du MPD (mois principal déclaré) de janvier 2026 porte des corrections qui impactent l’effectif 2025, un nouveau CRM 118 sera mis à disposition d’ici la fin du mois de mars. 

Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ACTIV ».

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 135, XIII, Jo du 20
Urssaf.fr, actualité, Taxe d'apprentissage : évolutions en 2026, 2 mars 2026
Net-entreprises, actualités, DSN – Mise à disposition des CRM effectifs annuels, 11 mars 2026