Licenciement nul : quand l'employeur doit-il rembourser France Travail ?

Lorsqu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou qu’il est jugé nul, vous pouvez être condamné à rembourser, à France Travail, les allocations chômage perçues par le salarié licencié. Cela comprend la période comprise entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans la limite de 6 mois d’indemnités chômage. 

Le juge ne peut ordonner ce remboursement que si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise. Autre limite, ce remboursement est exclu :

• si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ;
• ou si l’entreprise occupe moins de 11 salariés ;

en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sous certaines conditions, lorsque la procédure de licenciement économique est nulle (Code du travail, art. L. 1235-5).

Une autre limite s’applique aux licenciements nuls. En effet, le périmètre est restreint par le Code du travail.

Ainsi, le juge ne peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage que dans des cas de nullité de licenciements :

• fondés sur un motif discriminatoire (origine, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, opinions politiques, activités syndicales, exercice normal du droit de grève, etc.) ;
• prononcés en raison d'une action en justice engagée par le salarié pour faire respecter le principe de non-discrimination ;
• prononcés suite à une action en justice concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• consécutifs à une situation de harcèlement moral ou sexuel ;
• en cas d'absence ou nullité du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique collectif (Code du travail, art. L. 1235-4). 

Si l’annulation repose sur un autre motif que ceux expressément visés par le Code du travail, le juge ne peut pas ordonner le remboursement des allocations chômage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 11 février 2026. Dans cette affaire, le licenciement de la salariée avait été déclaré nul au motif qu’il portait atteinte à l’exercice de la liberté d’expression de la salariée. Dans un tel cas de nullité, le juge ne pouvait pas ordonner le remboursement des allocations car il n’était pas visé expressément par le Code du travail (art. L. 1235-4).

Sachez que par le passé, la Cour de cassation a notamment exclu le remboursement des allocations chômage après l’annulation de licenciement :

• en raison d’une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-15.793) ;
• pour violation du statut protecteur du salarié (Cass. soc, 26 juin 2024, n° 22-22.345).

Pour une vision plus précise des sanctions en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif issu de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-18.719 (le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés par l’article L. 1235-4)