Actualités "indemnité"
Droit à l’image : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation
Publié le 29/02/2024 à 12:46, modifié le 01/03/2024 à 12:22.Dans vos communications, sur les réseaux ou le site Internet de l’entreprise, il vous arrive d’utiliser l’image de vos salariés. Mais savez-vous que vous devez obtenir leur accord avant de publier des photos où ils apparaissent ? A défaut, on est en présence d’une atteinte de leur droit à l’image qui ouvre droit à réparation.
Indemnité de rupture conventionnelle : que faire lorsque le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle fait référence au préavis ?
Publié le 15/02/2024 à 10:09, modifié le 19/02/2024 à 11:36.En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n’est pas prévu de préavis. La rupture du contrat peut intervenir, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation de la convention. Cette absence de préavis peut poser un problème lorsque la convention collective a comme référence pour calculer l’indemnité de rupture, le préavis.
Reprise d'ancienneté : veillez à prendre en compte les dispositions de votre convention collective !
Publié le 13/02/2024 à 10:00.L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Publié le 01/02/2024 à 07:00. Clause de non-concurrence : sa violation prive définitivement le salarié du droit à une contrepartie financière
Publié le 25/01/2024 à 17:45.La violation de la clause non-concurrence, imputable au salarié, vous délie de l’obligation de verser à ce dernier la contrepartie financière indexée. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette sanction s’appliquait définitivement, quelle que soit la durée du manquement constaté.
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2024
Publié le 08/01/2024 à 16:22, modifié le 26/03/2024 à 12:15.En ce début d’année, l’actualité sociale est exceptionnellement chargée et touche à différentes thématiques : rémunération, cotisations sociales, formation professionnelle, aides à l’emploi, santé et sécurité au travail ou encore conventions collectives. De nombreuses nouveautés sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 et sont issues de 11 lois différentes, une quinzaine de décrets et plusieurs dizaines d’autres textes.
Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2023 ou pas vraiment pris effet au 1er janvier 2024 !
Publié le 08/01/2024 à 15:31, modifié le 16/01/2024 à 16:41.Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2023. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées en 2024. A l’inverse, pour certaines mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2024, il manque en pratique des textes pour permettre leur mise en œuvre effective…
Loi de finances 2024 : les mesures sociales
Publié le 05/01/2024 à 10:00, modifié le 08/01/2024 à 17:26.La loi de finances 2024 prolonge les régimes de faveur mis en place pour les pourboires, la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elle annonce également la hausse du versement mobilité en Ile-de-France au 1er février 2024.