Rupture conventionnelle – Les 15 erreurs à éviter

1/ Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’y est pas autorisé

2/ Recourir à la rupture conventionnelle pour éviter des licenciements économiques

3/ Recourir à la rupture conventionnelle sans tenir compte du contexte dans lequel le consentement du salarié est donné

4/ S’abstenir d’organiser un entretien

5/ Prévoir le versement d’une indemnité d’un montant inférieur à l’indemnité de licenciement

6/ Prévoir une date de rupture antérieure à l’homologation de la convention ou à l’autorisation de rupture conventionnelle

7/ Omettre de mentionner la date de signature sur la convention

8/ Oublier de remettre un exemplaire de la convention de rupture signée des deux parties au salarié

9/ Mal calculer le délai de rétractation

10/ Laisser des faits fautifs arriver à prescription avant l’expiration du délai de rétractation

11/ Adresser la demande d’homologation à la DREETS par courrier sans impossibilité d’utiliser le téléservice dédié

12/ S’abstenir de tenir compte de la protection dont bénéficie le salarié contre la rupture de son contrat

13/ Ne pas tenir compte d’un refus d’homologation de la rupture ou d’un refus d’autorisation

14/ Omettre de vérifier l’âge de votre salarié

15/ Conclure une transaction pour régler un différend relatif à la rupture du contrat

Annexe - Modèle de convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle