Refus d’homologation de la rupture conventionnelle : une nouvelle convention doit être établie avec le salarié
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsque l’Administration refuse l’homologation d’une rupture conventionnelle, elle prĂ©cise les Ă©lĂ©ments qui motivent son refus. Ne pensez pas que vous allez gagner du temps en prenant l’initiative de renvoyer la convention de rupture corrigĂ©e sans en informer le salariĂ©.Â
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation
La rupture conventionnelle rĂ©sulte nĂ©cessairement d’une convention, Ă©laborĂ©e sur le site TĂ©lĂ©RC ou, sous certaines conditions, Ă partir du formulaire papier (cerfa n° 14598*01).Â
La convention de rupture doit être signée par les 2 parties. Un exemplaire doit être remis au salarié.
Notez le
Pour les salariés protégés, la procédure est légèrement différente. La rupture conventionnelle étant soumise à l’autorisation de l’Inspection du travail, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique (n°14599*01).
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