Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite peuvent-elles se cumuler ?

Un salarié a récemment fait valoir ses droits à retraite. A ce titre, il a perçu une indemnité de départ à la retraite. Par la suite, il a saisi le conseil de prud’hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit considérée comme étant un licenciement. Le juge prud’homal a accédé à sa demande et je suis condamné à lui verser une indemnité de licenciement. Mais est-ce que les indemnités de retraite et de licenciement se cumulent-elles ?

La Cour de cassation a répondu à cette question de la façon suivante : les deux indemnités ne peuvent être cumulées.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, une salariée avait travaillé en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaînant les contrats de travail à durée déterminée pendant 37 années consécutives. En 2010, elle avait fait valoir ses droits à retraite. Elle avait alors à ce titre perçu une indemnité de départ à la retraite. Elle avait toutefois poursuivi son travail pour deux saisons supplémentaires. A la fin de ces deux saisons, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses nombreux CDD en CDI. 

La salariée a obtenu gain de cause et l’employeur avait été condamné à lui verser une indemnité de licenciement car il n'était pas établi que c'était volontairement que la salariée avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail.

L’employeur a alors contesté cette condamnation au motif que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ont le même objet, à savoir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail. Pour lui, ces indemnités ne se cumulaient pas.

Qu’en a dit la Cour de cassation ? En l’espèce, l’indemnité de licenciement était due sous déduction de l’indemnité de départ à la retraite. Elle avait auparavant rendu une décision similaire concernant l’impossibilité pour un salarié de cumuler indemnité de licenciement et indemnité de mise à la retraite. 

Retenez que lorsque le départ ou la mise à la retraite de votre salarié s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au titre de la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement, laquelle est alors due sous déduction de l’indemnité de retraite.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-12.669 (l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement)