Barèmes Macron : une situation de harcèlement n’en écarte pas nécessairement l’application

Lorsqu’un licenciement en jugé sans cause réelle et sérieuse, deux options sont possibles : 

• vous réintégrez le salarié dans l’entreprise. Toutefois, cette réintégration doit faire l’objet d’un consensus entre vous et votre salarié. Il s’agit d’une proposition que le juge peut formuler aux parties sans qu’elles ne soient tenu d’accepter ;
• vous devez verser des dommages et intérêts à votre ancien salarié en réparation de son préjudice.

Si vous êtes condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sachez que son montant sera fixé selon les barèmes Macron (Code du travail, art. L. 1235-3).

Le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut et qui sont fixés : 

• selon l’ancienneté du salarié ;
• et selon l’effectif de l’entreprise.

Par exception, ces barèmes ne s’appliquent pas lorsque la rupture est requalifiée en licenciement nul. 

Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire.

Pour rappel, la nullité du licenciement est encourue en cas : 

• de violation d'une liberté fondamentale ;
• de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• de licenciement discriminatoire ;
• de licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• de licenciement consécutif à une dénonciation de crimes et délits ;
• de licenciement d'un salarié protégé ;
• de licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections accordées aux jeunes parents (congé de maternité et de paternité) et aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, les premiers juges s’étaient affranchis des barèmes Macron au motif qu’ils avaient, en parallèle, reconnu, une situation de harcèlement moral.

Si le harcèlement moral fait bien partie des cas de nullité du licenciement permettant d’écarter l’application des barèmes, c’est seulement dans le cas où il est demandé la nullité du licenciement.

En l’espèce, la salariée ne l’avait pas demandé.

La Cour de cassation affirme que l’on ne peut pas écarter le barème d’indemnisation au seul motif qu’un harcèlement moral a été reconnu. Les juges ne peuvent en effet pas se prononcer sur des demandes dont ils ne sont pas saisis.

Statuant au fond, la Cour de cassation diminue donc le montant des dommages et intérêts alloués afin qu’ils respectent la grille fixée par le barème.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, n°24-17.295 (si le salarié ne sollicite pas la nullité de son licenciement, alors les barèmes légaux afférents aux licenciements sans cause réelle et sérieuse s’appliquent, et ce même en cas de reconnaissance de l’existence d’une situation de harcèlement)