Plateforme Vérif Permis : vérifiez les droits à conduire des salariés conducteurs

Publié le 28/05/2024 à 13:25

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Pour prévenir les risques d’accidents de la route, le ministère de l’Intérieur a créé une nouvelle plateforme : Vérif Permis. Elle permet aux entreprises de transport de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés en interrogeant directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC).

Modèle de clause de détention du permis de conduireTélécharger gratuitement

Permis de conduire : vérification régulière de la validité du permis de conduire

En tant qu’employeur, vous devez vérifier régulièrement que les salariés qui conduisent des véhicules d’entreprise sont bien détenteurs d’un permis de conduire valide et qui correspond à la catégorie du véhicule confié.

Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.

Pour les salariés dont la détention du permis est nécessaire à la bonne exécution de leurs missions, vous pouvez prévoir dans le contrat de travail une clause de détention de ce permis.

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Vous ne pouvez exiger de vos salariés qu’ils vous communiquent leur relevé de points restant attachés à leur permis, ni consulter vous-même directement le fichier national des permis de conduire.

Permis de conduire : Vérif Permis, un service sûr et sécurisé

Si vous êtes une entreprise de transport public de personnes ou de marchandises, vous pouvez souscrire au service Vérif Permis.

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Peuvent notamment accéder à ce service, les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de livraison, de fonds, ainsi que les entreprises de transport sanitaire.

Vérif Permis permet d’obtenir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire des salariés. Cette attestation comporte les éléments suivants :

l'identité du titulaire du permis de conduire ;
le numéro du permis de conduire ;
l'état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
la catégorie du permis ;
le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
la date et l'heure de délivrance de l'attestation.

Attention

Vous devez informer, par tout moyen, vos salariés conducteurs de l'utilisation de leurs données.

Pour accéder à ce service, vous devez tout d’abord créer votre compte et enregistrer votre entreprise sur la plateforme Vérif Permis.

Ce service est payant. Si votre entreprise comprend plus de 50 conducteurs salariés, l’abonnement annuel est de 40 euros hors taxe. La consultation unitaire est fixée également à 0,95 euro hors taxe.

Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins, l’abonnement annuel de 40 euros permet d’effectuer 100 consultations. Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini, le tarif est de 0,95 euro hors taxe.

Pour sensibiliser vos salariés aux risques routiers, nous vous recommandons d’animer un quart d’heure sécurité grâce à notre fiche « Vigilant au volant ».

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Risques professionnels