Plateforme Vérif Permis : une tarification unique à compter du 1er avril 2026

Publié le 06/03/2026 à 08:20·Modifié le 10/03/2026 à 08:20

Temps de lecture : 3 min

Ouverte en 2024 par le ministère de l’Intérieur, la plateforme « Vérif Permis » permet à certaines entreprises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés en interrogeant directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC). Jusqu'à présent, l'accès à ce service donnait lieu au versement d'une redevance annuelle pour un volume limité de consultations. En cas de dépassement, il était appliqué une tarification unitaire. Elle est supprimée au 1er avril 2026.

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Permis de conduire : vérification régulière de la validité du permis de conduire

Les employeurs doivent vérifier, à intervalles réguliers, que les salariés qui conduisent des véhicules d’entreprise sont bien détenteurs d’un permis de conduire valide et qui correspond à la catégorie du véhicule confié.

Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.

Pour les salariés dont la détention du permis est nécessaire à la bonne exécution de leurs missions, l’employeur peut insérer une clause de détention de ce permis dans le contrat de travail.

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L’employeur ne peut exiger que les salariés lui communiquent leur relevé de points restants attachés à leur permis, ni consulter lui-même directement le fichier national des permis de conduire.

Permis de conduire : Vérif Permis, un service sûr et sécurisé

Toute entreprise du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut souscrire au service Vérif Permis.

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Peuvent notamment accéder à ce service, les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de livraison, de fonds, ainsi que les entreprises de transport sanitaire.

Vérif Permis permet d’obtenir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire des salariés. Cette attestation comporte les éléments suivants :

l'identité du titulaire du permis de conduire ;
le numéro du permis de conduire ;
l'état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
la catégorie du permis ;
le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
la date et l'heure de délivrance de l'attestation.

Attention

L’employeur doit informer, par tout moyen, ses salariés conducteurs de l'utilisation de leurs données.

Pour accéder à ce service, l’employeur doit tout d’abord créer son compte et enregistrer son entreprise sur la plateforme.

Ce service est payant. Aujourd'hui, l’abonnement annuel est de 40 euros hors taxe. La consultation unitaire est fixée également à 0,95 euro hors taxe. Ainsi, pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins, l’abonnement annuel permet d’effectuer 100 consultations. Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini, le tarif est de 0,95 euro hors taxe.

A compter du 1er avril 2026, la tarification unitaire de consultation est supprimée. L'abonnement annuel au service Vérif Permis sera de 40 euros hors taxe pour toutes les entreprises quel que soit son effectif.

Pour sensibiliser vos salariés aux risques routiers, nous vous recommandons d’animer un quart d’heure sécurité grâce à notre fiche « Vigilant au volant ».

Arrêté du 25 février 2026 portant modification de l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules, Jo du 5

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Risques professionnels