Travailleur handicapé : communication des effectifs moyens annuels le 15 mars 2024

L’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH. Toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, quel que soit leur effectif. Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).

Afin d’effectuer votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;

• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;

• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;

• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. D. 5212-5 ).

La date de transmission de ces données a été modifiée par un décret publié en avril 2023. Dorénavant, l’URSSAF transmet ces informations au plus tard le 15 mars, au lieu du 31 janvier. Les données transmises tiennent compte des déclarations réceptionnées au plus tard le 15 février.

La DOETH et le paiement de la contribution doivent être effectués sur la DSN d’avril. C’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation.

Urssaf.fr, Calcul et notification des effectifs, 7 février 2024
Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives, Jo du 22