Ai-je le droit d’expérimenter le CDD multi-remplacement ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) formalise une relation de travail atypique.

Réservé pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Dès lors, le CDD ne peut être conclu que dans des cas précisément énumérés par le Code du travail. A ce titre, il peut être destiné à remplacer un salarié dont l’absence peut résulter de diverses causes : maladie, congés payés, congé maternité, formation, etc.
 

Une interrogation peut fréquemment revenir en pratique : est-il possible de recourir à un CDD afin de remplacer plusieurs salariés absents ?

Par principe, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent. Le remplacement simultané ou successif de plusieurs salariés nécessite ainsi la conclusion de plusieurs CDD. En d’autres termes, un contrat de travail doit être signé par salarié remplacé.

La méconnaissance de cette règle emporte un risque majeur, celui de la requalification du CDD en CDI.

Pour autant, il existait, jusqu’au 13 avril 2025, une réserve à ce principe.
 

Entre le 13 avril 2023 et le 13 avril 2025, il était possible, en vertu d’une expérimentation lancée par le législateur, de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.

Mais rappelons-le, cette expérimentation ne s’adressait qu’aux entreprises appartenant à un secteur d’activité éligible, plus d’une soixantaine au total, dont celui de la plasturgie, de la boulangerie-pâtisserie ou encore des transports routiers.

Dorénavant : 

Non, il n’est plus possible de recourir au CDD multi-remplacement. 

Dans son questions-réponses dédié, le ministère du Travail est venu préciser, s’agissant de la fin de ce dispositif expérimental :

• que les contrats de travail conclus avant le 13 avril 2025 peuvent, à l’évidence, continuer à produire leurs effets au-delà de cette date ;
• qu’il n’était pas recommandé de prolonger ou de renouveler un CDD multi-remplacement après le 13 avril 2025.

Pour en connaître davantage sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».