Les articles par Isabelle Vénuat - 2026

A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaît quelques changements. La liste des secteurs d’activité concernés est réduite. De plus, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont dorénavant prises en compte. 

Sauf exceptions, tous les lycéens de seconde générale ou technologique effectueront un stage d’observation en milieu professionnel du 15 au 27 juin 2026. Cela représente plus de 500 000 élèves. Pendant ce stage obligatoire, ils pourront même participer à certaines activités. Si vous souhaitez accompagner un lycéen dans ce projet, vous pouvez déposer votre offre de stage sur le site 1jeune1solution dès maintenant.

Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026. Même s’il manque les décrets d’application, sur son site ameli.fr, l’Assurance maladie apporte des éléments de réponse sur sa déclaration, sa mise en œuvre, notamment dans quel délai doit être pris le congé et l’information de l’employeur. L’indemnisation est également abordée, son calcul, son plafond, le salaire de référence à prendre en compte et son non-cumul avec d’autres prestations. 

La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur l’application de sa décision du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés payés. Pour les procès qui étaient en cours pendant cette période, elle verrouille la possibilité de déposer une nouvelle demande afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés en application de sa jurisprudence. Il reste toutefois la possibilité de saisir une nouvelle fois le conseil de prud’hommes. 

En mars 2026, l’URSSAF adressera un rappel annuel récapitulatif des anomalies non rectifiées. Vous aurez alors deux mois pour rectifier les anomalies. En juin, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si les anomalies détectées n’ont pas été corrigées ou contestées.

Le 13 février 2026, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire notamment.

Lors de la prise de congés payés, le salarié perçoit une indemnité correspondant à ses jours d'absence. Sous certaines conditions, il est possible d’inclure cette indemnité dans la rémunération forfaitaire du salarié. Mais cette inclusion est soumise à des conditions très strictes.

Le passeport de prévention ouvre son espace déclaratif aux employeurs le 16 mars 2026. A cette date, les employeurs renseigneront progressivement les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail en interne. Il est temps de se préparer.

Comme chaque année, Constructys, l’OPCO du BTP, annonce les modalités de prise en charge des formations financées via le plan de développement des compétences.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche. En tant qu'employeur, il vous revient alors de l’informer des postes disponibles. Soyez vigilant, en cas de litige, vous devrez rapporter la preuve que vous avez rempli vos obligations.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’enrichit d’une nouvelle rubrique. Elle porte sur les régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Ce contenu sera opposable à l’Administration à compter du 4 mai 2026.

La notion du préjudice nécessaire s’applique lorsque l’employeur ne respecte pas les temps de pause. Elle permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve du préjudice subi. 

Huit branches professionnelles ont confié à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les contributions sont déclarées mensuellement en DSN. Pour les entreprises concernées, le premier recouvrement est exigible le 5 ou le 15 février 2026. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel permet de vérifier que l’employeur a bien rempli toutes ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation. En cas de manquement à ces deux conditions cumulatives, le salarié bénéficie de l’abondement correctif de 3000 euros sur son compte personnel de formation (CPF).

Suite à la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle augmentent également. Ils viennent d’être confirmés par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 janvier.

Dans votre entreprise, vous avez installé des emplacements pour les fumeurs. Ils sont signalés par des affichages spécifiques. Le modèle a été modifié au cours du mois de juillet 2025. Les anciens modèles ne sont plus valides depuis le 23 janvier 2026. Etes-vous en conformité avec les nouvelles normes ?

Avant de licencier un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. La lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge permet de justifier de la date de présentation de la convocation. L’absence de signature suite au refus du salarié ne remet pas nécessairement en question la procédure.

La hausse du SMIC a un impact sur le calcul des indemnités journalières qui sont versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. Ce changement s’applique depuis le 1er février 2026.

Le forfait jours est mis en place en application d’un accord collectif. Toutefois, vous devez recueillir l’accord écrit du salarié et conclure une convention individuelle qui fixe le nombre de jours travaillés. Modifier ce nombre de jours constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est requis, notamment lorsque la mesure est issue d’un accord de performance collective (APC). 

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute des salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente. Pour les entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive spécifique, les seuils de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés.

Afin de simplifier vos démarches auprès de l’Administration du travail, le nouveau téléservice « Mes démarches travail » centralise tous les services en ligne déjà existant comme le TéléRC, EgaPro. Deux nouveaux services sont également accessibles. A noter que pour les déclarations préalables à l’embauche, c’est la fin de la transmission par télécopie.

Vos salariés sont libres de s’exprimer au sein de votre entreprise comme en dehors. Sachez toutefois que l’exercice de leur liberté d’expression peut être limité sous certaines conditions. Mais attention aux sanctions qui portent atteinte à l’exercice de ce droit. En cas de litige, les juges mettront en balance le droit du salarié et celui de l’employeur qui relève de la protection de ses intérêts.

Comme chaque début d’année, de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2026. Certaines concernent tout particulièrement le BTP comme la nouvelle grille de salaire des cadres TP, la baisse de la déduction forfaitaire spécifique, le taux de la cotisation OPPBTP et la contribution spécifique au travail temporaire.

La réforme des réductions de cotisations patronales prend effet au 1er janvier 2026 avec l’entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unique (RGDU). 

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2026 ont été publiées au Journal officiel le 13 janvier.

De nouveaux droits sont accordés aux salariés engagés dans un projet d’adoption depuis le 2 janvier 2026. Ils bénéficient d’autorisation d’absence en vue de l’obtention de leur agrément. Pour l’entrée en application du congé supplémentaire de naissance, il faudra attendre le 1er juillet 2026.

Avant qu’un contrôle URSSAF ne soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. La charte du cotisant est dorénavant publiée sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Afin de déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, depuis une décision du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation, il faut tenir compte des jours de congés payés pris lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire. Elle confirme que ce principe s’applique également aux périodes de référence de 2 semaines.

En ce début d’année, le principal sujet est la réforme des réductions de cotisations avec l’entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unifiée. Il y a également la valorisation du SMIC et du plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée est également modifié.

Une des mesures phares de ce début d’année devait être l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance. Celle-ci est reportée. Il reste toutefois de nombreux changements en ce début d’année dans le domaine du travail.