Bonus-malus : les nouvelles règles applicables à compter du 1er mars 2026
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A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaĂ®t quelques changements. La liste des secteurs d’activitĂ© concernĂ©s est rĂ©duite. De plus, seules les fins de contrats d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă 3 mois sont dorĂ©navant prises en compte.Â
Bonus-malus : dispositif pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts
Depuis le 1er septembre 2022, le dispositif du bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariĂ©s et plus relevant de 7 secteurs d’activitĂ© ayant un taux de sĂ©paration très Ă©levĂ©. Ce taux doit ĂŞtre supĂ©rieur Ă 150 % sur une pĂ©riode de 3 ans.Â
Notez le
Le taux de séparation se calcule en rapportant le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail, à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Pour les entreprises concernées, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé en faisant une comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.
Le taux de la contribution, communément fixé à 4,00 %, peut ainsi être modulé dans la limite :
- d’un plafond de 5 % ;
- et d’un plancher fixé à 2,95 %.
Rappel
L’objectif est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts en incitant financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.
La quatrième pĂ©riode de modulation qui a commencĂ© le 1er septembre 2025 prendra fin le 28 fĂ©vrier 2026.Â
Bonus-malus : changements au 1er mars 2026
Une nouvelle période de modulation commence le 1er mars 2026. Net-entreprises indique que la mise à disposition des taux modulés a été réalisée le 26 février 2026 via les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117.
Sachez que pour cette cinquième période, le dispositif connaît quelques adaptations.
Tout d’abord, il faut savoir que le secteur du travail du bois, des industries du papier et imprimerie sort du dispositif. En effet, son taux de sĂ©paration moyen 2022-2024 est de 144 %, soit infĂ©rieur Ă 150 %.Â
Ainsi, pour cette 5e période, 6 secteurs sont concernés par le bonus-malus :
Secteur d’activité | Taux de séparation moyen sur la période 2022-2024 |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 236 % |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 213 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 204 % |
| HĂ©bergement et restauration | 178Â % |
| Transports et entreposage | 169Â % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 167 % |
A compter du 1er mars 2026, seuls seront pris en compte les contrats de travail d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă trois mois.Â
De plus, sont dorénavant exclus du bonus-malus, les séparations dont la fin du contrat de travail est indépendante de la volonté de l’employeur. Il s’agit :
- des fins de contrats saisonniers ;
- des licenciements pour inaptitude non professionnelle ;
- des licenciements suite Ă une faute grave ou lourde.
Notez le
Certaines fins de contrats étaient déjà exclues du dispositif. Il s’agit notamment des cas de démission, des fins de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des fins de contrats d’insertion.
A compter du 1er mars 2026, les taux de séparation des entreprises seront appréciés au niveau des subdivisions du secteur d’activité, niveau du groupe NAF 272, ce qui permet de comparer les entreprises à un niveau fin.
Pour approfondir le sujet des contributions d'assurance chômage et du bonus-malus, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».
Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, Jo du 20
Net-entreprises, actualités, Bonus-malus sur la contribution Assurance chômage : les nouveaux taux modulés 2026 sont disponibles, 27 février 2026
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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