Un nouveau téléservice pour faciliter les démarches administratives des employeurs

Sauf exception, les employeurs qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente doivent les adresser par voie électronique. Pour les autres, la transmission peut être faite par voie électronique, ainsi que par lettre recommandée. 

La transmission par télécopie n’est plus admise depuis le 28 décembre 2025.

Le titre emploi service entreprise (Tese) et le chèque emploi associatif (Cea) sont des services qui facilitent la gestion administrative du personnel. Il s’agit des formalités liées à l’embauche, à la gestion des bulletins de paie et au calcul des cotisations sociales.

Pour des raisons de simplification, il est mis fin à l’usage exclusif de ces dispositifs. C’est-à-dire que  les entreprises et associations adhérentes peuvent dorénavant choisir de gérer et de déclarer soit la totalité de leurs salariés via le Tese ou le Cea ou seulement certains salariés. 

Pour être plus clair, reprenons l’exemple présenté par l’URSSAF : aujourd’hui, un restaurateur peut confier la gestion des formalités sociales de son équipe habituelle à son expert-comptable, et gérer lui-même, avec le Tese, l’embauche et la gestion des formalités sociales de ses salariés « extras ».

Mes demarches travail est un nouveau service qui regroupe l’ensemble des téléservices que doivent réaliser les entreprises auprès des services de la Direction générale du travail :

• TéléRC qui permet d'effectuer les demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié non protégé ;

• Egapro pour déclarer l’index égalité professionnelles entre les femmes et les hommes ;

• Elections professionnelles qui permet de saisir les procès-verbaux des résultats des élections du CSE ou de carence et de transmettre les résultats des élections ;

• Dépôt des accords qui permet de déposer les accords d’entreprise et d’établissement ;
• DEMAT@MIANTE qui permet aux entreprises de désamiantage de saisir notamment leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE). Ce service permet également aux organismes certificateurs de récupérer les informations pour l'organisation de leurs opérations de surveillance ;
• SIPSI qui permet aux entreprises étrangères d’effectuer les déclarations de détachement de leurs salariés en France.

En plus de ces différents téléservices déjà existant, deux nouveaux téléservices sont intégrés : 

• Salariés protégés qui permet d’effectuer une demande d’autorisation de rupture de contrat de travail ou de transfert d’un salarié protégé ;

• Chantiers permet aux maîtres d’ouvrage de procéder sous une forme dématérialisée à la déclaration préalable d’un chantier de catégorie 1 ou 2 au sens de la coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS). Les coordonnateurs SPS peuvent également déposer le plan général de coordination afin de le partager avec les agents de contrôle.

Retrouvez l’ensemble des nouveautés 2026 dans notre dossier spécial : 

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales, art. 2, Jo du 27
Ministère du travail, actualités, Mes démarches travail : le nouveau service qui facilite les formalités des entreprises, 7 janvier 2026