Ai-je le droit de demander aux candidats à un emploi de produire un extrait de leur casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier tenu sous l’autorité du ministère de la Justice. Il recense, pour l’essentiel :

• les condamnations pénales définitives de la personne concernée ;
• les jugements prononçant sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;
• les décisions disciplinaires entraînant ou édictant des incapacités.

Son contenu peut être extrait à travers 3 types de bulletins.

Le bulletin n° 1 qui contient l’intégralité des condamnations et des décisions de justice inscrites dans le casier judiciaire d’une personne.

Le bulletin n° 2 qui reprend, quant à lui, le contenu du bulletin n° 1 moyennant l’exclusion de certaines condamnations et décisions (ex : peines d’amende, arrêté d’expulsion abrogé).

Le bulletin n° 3 qui comporte, enfin, uniquement les condamnations les plus graves d’une personne (ex : peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans sans sursis, peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

Dans l’optique de déceler un antécédent judiciaire incompatible avec le poste à pourvoir :

Oui, vous êtes en droit de demander aux candidats à un emploi de produire un extrait de leur casier judiciaire.

Pour autant, votre demande ne peut pas porter sur le bulletin n° 1. En effet, ce document ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires ainsi qu’aux établissements pénitentiaires dans certaines circonstances.

En revanche, vous pouvez demander aux candidats de vous transmettre un extrait du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Ces derniers ne sont cependant pas tenus d’accéder à votre demande.

Vous pouvez également obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un candidat dans certaines hypothèses. Notamment si vous exercez une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs. Votre demande doit être alors formulée auprès du directeur interrégional, ou territorial pour l’Outre-mer, de la protection judiciaire de la jeunesse :

• si le bulletin présente la mention « néant » : le directeur peut vous le communiquer directement ;
• s’il présente une ou plusieurs mentions : le directeur vous indique la comptabilité de leur contenu avec le poste à pourvoir.

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