Recouvrement URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle : la première échéance approche

Publié le 03/02/2026 à 09:16

Temps de lecture : 3 min

Huit branches professionnelles ont confié à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les contributions sont déclarées mensuellement en DSN. Pour les entreprises concernées, le premier recouvrement est exigible le 5 ou le 15 février 2026.

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Dialogue social et formation professionnelle : contributions conventionnelles à la charge des employeurs

La contribution conventionnelle au dialogue social permet aux branches :

de financer les formations des représentants syndicaux et patronaux ;d’animer les instances paritaires ;
d’informer et conseiller les entreprises, ainsi que les salariés sur l’application de leur convention collective, etc.

S’agissant de la contribution conventionnelle de formation professionnelle, elle peut être mobilisée pour financer des formations spécifiques de la branche et développer les compétences et parcours professionnels des salariés couverts par la convention collective.

Ces contributions mises en place par accords de branche étendus sont à la charge des employeurs.

Dialogue social et formation professionnelle : recouvrement assuré par l’URSSAF pour 8 branches professionnelles

Depuis le 1er janvier 2026, les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle peuvent être recouvrées par l’URSSAF, sous réserve d’un accord de branche étendu.

Actuellement, 8 branches professionnelles sont concernées :

Branches	IDCC	Dialogue social	Formation professionnelle
Industrie du cartonnage	IDCC 0489	0,02 %	-
Boulangerie pâtisserie artisanale	IDCC 0843	0,25 % Etablissements des Bouches-du-Rhône : 0,65 %	-
Charcuterie de détail	IDCC 0953	0,45 %	-
Pâtisserie	IDCC 1267	0,28 %	-
Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie	IDCC 1286	0,15 %	-
Optique-lunetterie de détail	IDCC 1431	0,08 %	-
Hôtels, cafés, restaurants	IDCC 1979	0,05%.	2026 : 0,20 % 2027 : 0,35 % 2028 : 0,50 %
Personnels de la Sécurité sociale	IDCC 0218	-	0,15 %

Ces contributions conventionnelles devront être déclarées mensuellement en DSN à compter de la période d’emploi de janvier 2026, soit la DSN exigible le 5 ou 15 février 2026, selon la situation de l’entreprise. Il ne reste plus que quelques jours pour effectuer cette première déclaration.

Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du Code du travail, Jo du 23
Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail, Jo du 28