Entretien professionnel : l’abondement correctif est soumis à deux conditions cumulatives

La loi sur les salariés expérimentés a réformé l’entretien professionnel. Celui-ci est remplacé par l’entretien de parcours professionnel. Les thèmes abordés lors de cet entretien sont enrichis afin d’anticiper les besoins en compétences des salariés. Sa périodicité a également été modifiée. Ainsi, il est proposé au salarié :

• dès la première année suivant l’embauche ;
• puis tous les 4 ans ;
• dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière pour l’entretien réalisé autour du 45e anniversaire du salarié, et ce, sans condition d’ancienneté.

L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est proposé dans un délai de 7 ans suivant le premier entretien de parcours professionnel, puis tous les 8 ans. Il permet de s’assurer que le salarié a :

• bénéficié, au cours des 8 dernières années, des entretiens de parcours professionnels ;
• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle (Code du travail, art. L. 6315-1).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 8 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que réglementaire, celles-ci sont sanctionnées. 

Cette sanction était déjà prévue pour les entretiens professionnels. Pour rappel, en application des anciennes dispositions, l’entreprise devait abonder le CPF du salarié qui n’avait pas bénéficié :

• de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit ;
• et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ». 

Ces deux conditions sont cumulatives. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier 2026.

Dans cette affaire, le salarié demandait l’abondement de son CPF. Sa demande avait été rejetée. Les juges avaient constaté qu’il avait bénéficié d’au moins une formation au cours de la période de 6 ans.

Même si cet arrêt a été rendu en application des anciennes dispositions, il peut être envisagé que cette décision soit transposable aux nouvelles règles relatives à l’entretien de parcours professionnels. En effet, la rédaction des nouvelles dispositions est assez similaire. Puisqu’au cours des 8 années, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation, son compte personnel de formation est abondé (Code du travail, art. L. 6315-1 II).

Afin de faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial dédié à l’entretien de parcours professionnel dans lequel vous retrouverez une infographie qui reprend les différents entretiens. Dans ce dossier, vous disposez de modèles de convocation à un entretien de parcours professionnel, ainsi que des grilles d’entretien que vous trouvez également dans notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le droit à l’abondement correctif du compte personnel de formation est soumis à deux conditions cumulatives : l’absence d’entretien professionnels tous les 2 ans et de formations autres que les formations obligatoires)