BOSS : une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraites supplémentaires

Le 3 février 2026, une nouvelle rubrique a été mise en ligne sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Mais il faudra attendre le 4 mai 2026 pour que son contenu soit opposable à l’Administration.

La nouvelle rubrique porte sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires. Il s’agit des régimes dits « de retraite chapeau ». Cette rubrique est composée de 2 chapitres :

• Chapitre 1 – Fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. 
  Il faut savoir qu’il n’est plus possible de conditionner le bénéfice des prestations d’un régime de retraite professionnelle supplémentaire à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise depuis le 5 juillet 2019 ;
• Chapitre 2 – Conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

Cette nouvelle rubrique est actuellement en phase de consultation publique. 

Suite à cette consultation, son contenu pourra faire l’objet de modifications d’ici son entrée en vigueur.

Les dispositions présentées dans cette nouvelle rubrique se substitueront, à compter du 4 mai 2026, aux circulaires antérieures dont le contenu est repris ou modifié. Ces textes seront donc abrogés.

BOSS, Publication de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, 3 février 2026