Loi de finances 2025 : présentation des mesures sociales

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié. Pour ceux qui ont opté pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement, il faut appliquer un taux par défaut. Ce taux s’applique également lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer (taux non transmis par l’administration, nouvelle embauche, etc.).

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles qui sont revalorisées par la loi de finances.

Vu la situation exceptionnelle, la loi de finances 2025 précise que ces taux neutres s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi. A titre d’illustration, si la loi de finances est promulguée au cours de ce mois de février, ces taux recevront application à compter du 1er mai 2025.

Depuis le 1er janvier 2022, avec votre accord, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises :

• au titre d’un accord ou d’une convention collective  instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
• dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

La monétisation de ces jours de repos bénéficie :

• de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires ;
• de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés ;
• de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (7500 euros).

Initialement, ce régime exceptionnel devait prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances 2025 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce régime de faveur avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. La loi de finances 2025 proroge d’un an le dispositif. Ainsi, les exonérations sur les pourboires s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025

Depuis septembre 2022, les exonérations sociales et fiscales applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés sont étendues à la prise en charge facultative de ces frais au-delà de 50 % dans la limite de 25 % du prix des titres. 

Ce qui porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais ce dispositif de faveur fait également l’objet d’une prolongation d’un an.

La loi de finances 2025 donne aux régions des moyens financiers pour remplir leur rôle d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En dehors de la région Ile-de-France, en tant que AOM régionale, les régions pourront instituer et prélever sur leur territoire le versement mobilité. 

Le taux de versement sera fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse, dans la limite d’un taux plafond de 0,15 % des salaires. Elle doit énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

La loi prévoit une participation de l’employeur à la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage.

A cette fin, cette participation sera appliquée lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 6, soit le niveau licence.

Par conséquent, la prise en charge par l’OPCO sera minorée de cette participation. Les modalités seront fixées par décret.

La loi prévoit la création d’un nouveau dispositif spécifique d'« activité partielle de longue durée rebond ». Il serait destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif devra être mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou un accord collectif de branche étendu. Il reviendra alors aux partenaires sociaux de définir :

• la durée d’application de l’accord ;
• les activités et salariés concernés ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ;
• les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie par l’employeur (maintien de l’emploi, formation professionnelle, etc.). 

Les accords collectifs ou documents unilatéraux, si l’employeur applique un accord de branche étendu, devront être transmis à l’Administration pour validation ou homologation sur une période comprise entre le 1er mars 2025 et jusqu'à une date fixée par décret, ou au plus tard le 28 février 2026.

Enfin, la loi de finances 2025 sécurise le régime des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres acquis en exercice de ceux-ci. Cette disposition fait suite à deux décisions du Conseil d’Etat. 

Ainsi, sera codifiée l’interdiction d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA).

Il sera également interdit de les placer sur : 

• un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ;
• sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
• un plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
• un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

La mesure s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Pour ceux retirés avant cette date, dans les 2 mois à compter du retrait, le titulaire du plan devra effectuer un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. 

Loi de finances 2025 définitivement adoptée le 6 février 2025

Saisine du Conseil constitutionnel, affaire n° 2025-874 DC