Contribution supplémentaire à l’apprentissage : déclarée et versée dans la DSN de mars (7 ou 15 avril 2025)

Publié le 13/03/2025 à 09:05·Modifié le 18/03/2025 à 09:08

Temps de lecture : 4 min

Urssaf Cotisations sociales Apprenti Apprentissage

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

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Contribution supplémentaire à l’apprentissage : DSN de mars

La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l'effectif moyen annuel

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Sa contribution est progressive. Ainsi, moins l’entreprise compte de contrats favorisant l’insertion professionnelle, plus la contribution due est importante.

Son recouvrement est géré par l’URSSAF et il est annualisé en exercice décalé.

Au titre de la masse salariale 2024, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars. Celle-ci est exigible le 7 ou 15 avril 2025 selon la situation de l’entreprise.

Bon à savoir

Le solde de la taxe d’apprentissage est attendu au sein de la DSN du mois d’avril 2025, dont les échéances sont fixées aux 5 ou 15 mai 2025.

Pour cela, l’URSSAF communique les effectifs vous permettant :

de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) présents dans l’entreprise ;
de déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).

Il s’agit de :

l'EMA CSA : correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
l'EMA CFIP : correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ces effectifs sont notifiés sur la base des DSN que vous avez déclarées sur les périodes d’emploi 2024.

Net-entreprises indique que les effectifs annuels calculés par l’URSSAF et la MSA sont remontés par des comptes rendus métiers (CRM n°118) sur vos tableaux de bord DSN (ou au sein de vos logiciels de paie si vous êtes en machine to machine). Les premiers CRM effectifs annuels standards et alternants sont disponibles depuis le 7 mars 2025.

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La mise à disposition des CRM effectifs, mis à disposition sur votre compte net-entreprises est un service complémentaire à la mise à disposition des effectifs par l’URSSAF sur votre compte cotisant. Pour toutes vos questions, vous devez vous rapprocher de votre caisse.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : les modalités déclaratives en DSN

Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclaré sur un seul établissement d’une entreprise redevable sur la période d’emploi de mars :

la rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 » qui doit porter le code de cotisation « 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
la rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82.001 » qui doit recevoir le montant de cotisation ou valeur, dont la nature est renseignée dans la rubrique Code de cotisation « S21.G00.82.002 ».

Au niveau agrégé, pour l’URSSAF, la CSA doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».

En cas d’exonération, celle-ci doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » sera alors alimentée avec un montant à « 0.00 ».

Rappel

Sont exonérées de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les entreprises qui ont un effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre :

supérieur ou égal à 5 % de l’effectif salarié annuel ;
ou supérieur ou égal à 3 % de l’effectif et justifier d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles (Code du travail, art. L. 6242-1).

Une entreprise qui cesse son activité en 2024 n'est pas redevable de la CSA en avril 2025.

Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Net-entreprises.fr, actualités, DSN – CSA et solde de la taxe d’apprentissage : les échéances déclaratives et DSN – Mise à disposition des CRM effectifs annuels, 11 mars 2025

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération