Finances 2025 : la loi est publiée

Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances 2025. Sont notamment contraires à la Constitution, les dispositions de l’article 194 portant sur l’assurance chômage des travailleurs frontaliers. 

Cet article prévoyait la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicables aux travailleurs frontaliers et sur les coûts que leurs prestations chômage représentent pour l’Unédic.

L’objectif de cette disposition était de voir si le cadre européen devait être révisé afin que les pays frontaliers participent à leur juste niveau aux dépenses de l’Assurance chômage des Français ayant travaillé sur leur territoire. La remise de ce rapport devait être effectuée par le Gouvernement avant le 1er janvier 2026. 

Mais le Conseil constitutionnel censure cette mesure comme “cavalier budgétaire”. Elle ne relève pas du champ des lois de finances puisque les dispositions de cet article ne portent pas sur les ressources, les charges, la trésorerie, les emprunts, l’assiette, les modalités de recouvrement des impositions, etc. 

Les mesures sociales n’ont pas été retoquées par le Conseil constitutionnel. Ainsi, les régimes de faveur sont prolongés :

• jusqu’au 31 décembre 2026 pour la monétisation des RTT ;
• jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’exonération des pourboires ;
• jusqu’au 31 décembre 2025 pour la prise en charge facultative des frais de transports publics au-delà de 50 % et dans la limite de 75 % par les employeurs.

La loi de finances prévoit également la création d’un versement mobilité au profit des régions et la participation financière des entreprises dans la prise en charge des coûts pédagogiques de certains apprentis. 

Cette loi crée également un nouveau dispositif spécifique d’« activité partielle de longue durée rebond ».

Pour connaître l’ensemble des dispositions sociales de la loi de finances, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Jo 15

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, non-conformité partielle de la loi de finances 2025 définitivement adoptée le 6 février 2025 par le Sénat