Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : plafond revalorisé pour l’année 2024
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Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2024.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : définition
Cette aide financière est versée aux salariés par l’entreprise. Elle est destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :
- des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
- des activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.) (Code du travail, art. L. 7233-4 et suivants).
Notez le
Même si le comité social et économique peut également proposer cette aide financière, il faut savoir que l’aide de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE (Code du travail, art. L. 7233-6).
Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.
Bon Ă savoir
Si vous décidez de verser une telle aide vous devez établir aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise. Vous devez aussi communiquer à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : un nouveau plafond pour 2024
L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :
- d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Le plafond annuel peut être révisé par arrêté interministériel. Depuis le 1er janvier 2023, le plafond de l’aide est fixé à 2301 euros par an et par bénéficiaire. Un arrêté publié le 25 janvier 2024 revalorise ce montant pour l’année 2024. Il est dorénavant fixé à 2 421 euros.
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024, Jo du 25 janvier 2024
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