Paie : ce qui change au 1er mars 2025
Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. La plus importante concerne les contrats d’apprentissage signés à compter de cette date. Le seuil d’exonération de cotisations est abaissé à 50 % et la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS. Des branches revalorisent également leurs salaires minimaux.
Rappel : l’index égalité professionnelle doit être publié
Si vous comptez au moins 50 salariĂ©s, vous devez avoir publiĂ© votre index Ă©galitĂ© femmes-hommes avant le 1er mars.Â
En cas de résultat insuffisant, vous devez aussi respecter cette date pour définir :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
- ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.
Vous n’avez pas encore effectué ce calcul ? Sachez que les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l'égalité professionnelle », qui vous permet de recevoir dans un délai de 48 heures votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.
Bon Ă savoir
Pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doivent également être publiés avant le 1er mars.
DSN : le montant net social est une donnée pré-remplie pour les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA
Le dispositif de prĂ©-remplissage de la dĂ©claration trimestrielle de ressources (DTR) est testĂ© depuis le 1er octobre 2024 dans 5 caisses d’allocations familiales. Ainsi, le montant net social est prĂ©-rempli dans les dĂ©clarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnĂ©e est issue de votre DSN.Â
Depuis le 1er mars 2025, le dispositif a été généralisé à l’ensemble du territoire national. Ainsi, 6 millions de français, allocataires de la prime d’activité ou du RSA, bénéficient du pré-remplissage de leur DTR.
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Rappel : l’index égalité professionnelle doit être publié
Si vous comptez au moins 50 salariĂ©s, vous devez avoir publiĂ© votre index Ă©galitĂ© femmes-hommes avant le 1er mars.Â
En cas de résultat insuffisant, vous devez aussi respecter cette date pour définir :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
- ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.
Vous n’avez pas encore effectué ce calcul ? Sachez que les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l'égalité professionnelle », qui vous permet de recevoir dans un délai de 48 heures votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.
Bon Ă savoir
Pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doivent également être publiés avant le 1er mars.
DSN : le montant net social est une donnée pré-remplie pour les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA
Le dispositif de prĂ©-remplissage de la dĂ©claration trimestrielle de ressources (DTR) est testĂ© depuis le 1er octobre 2024 dans 5 caisses d’allocations familiales. Ainsi, le montant net social est prĂ©-rempli dans les dĂ©clarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnĂ©e est issue de votre DSN.Â
Depuis le 1er mars 2025, le dispositif a été généralisé à l’ensemble du territoire national. Ainsi, 6 millions de français, allocataires de la prime d’activité ou du RSA, bénéficient du pré-remplissage de leur DTR.
Apprentissage : baisse du plafond d’exonération de cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 baisse le plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis.
Il faut savoir que jusqu’à prĂ©sent, l’exonĂ©ration totale des cotisations salariales d’origine lĂ©gale et conventionnelle plafonnĂ©e s’appliquait sur la part de la rĂ©munĂ©ration des apprentis infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 79 % du SMIC. Ce seuil d’exonĂ©ration passe Ă 50 % du SMIC.Â
La loi prévoit également l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Ces mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
Bon Ă savoir
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage a fait son retour. Elle bénéficie aux contrats d’apprentissage signés à compter du 24 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Hausse du taux de la contribution sur l’attribution d’action gratuite
Le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est passé de 20 % à 30 % dès le 1er mars 2025.
Cette mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a été publiée le 28 février.
Salaires conventionnels
Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er mars 2025 :
Numéro IDCC | Numéro de Brochure | Exploitation cinématographique | Accord de salaires entrant en vigueur au 1er mars 2025 |
1517 | 3251 | Commerces de détail non alimentaires | Avenant n° 14 du 27 novembre 2024 relatif aux salaires minimaux |
1659 | 3264 | Rouissage-teillage de lin | Avenant n° 38 du 19 février 2025 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2025 |
3237 | - | Commerce de détail alimentaire spécialisé | Avenant n° 8 du 19 novembre 2024 relatif aux salaires |
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Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, Jo du 28
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