Réduction générale de cotisations patronales : changements au 1er mai 2025

Publié le 11/04/2025 à 11:23
·

Temps de lecture : 4 min

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. Après une adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les données permettant de calculer  la réduction générale de cotisations pour 2025 sont enfin connues. Elles entreront en application le 1er mai.

Réduction générale des cotisations patronales : comment la calculer ?

La réduction générale des cotisations patronales (ou ex-réduction Fillon), est un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC annuel brut (soit 34 595 € depuis le 1er novembre 2024).

Elle est applicable pour tous les salariés qui cotisent à l’assurance chômage, incluant les contrats à temps partiel et les contrats en alternance.

Pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, les entreprises ont besoin d’un certain nombre d’informations : 

  • valeur du SMIC sur la pĂ©riode d’emploi ;
  • le taux de plusieurs cotisations sociales ;
  • ainsi qu’un paramètre très technique : un pourcentage fixe, identique Ă  toutes les entreprises, entrant en compte pour le calcul du coefficient de rĂ©duction. 

Important

Depuis le 1er janvier 2025, le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) doit être inclus aussi bien dans l'assiette de la réduction que dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

Ce calcul nécessite une mise à jour annuelle à l'arrivée de nouveaux paramètres dont celui du pourcentage fixe, déterminé chaque année par décret pris après publication de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année à venir.

Un décret du 4 avril 2025 est enfin venu préciser le paramètre T pour 2025, applicable dès le 1er mai.

Réduction générale des cotisations patronales : le paramètre T pour 2025 enfin connu !

La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Notez le

Le décret fixe cette valeur au SMIC en vigueur au 1er janvier 2025,  soit 11,88 euros/heure (correspondant à 1820 x 11,88 = 21 621,6 euros par an et 1801,80 euros par mois sur une base 35 x 52/12 ou 1801,84 euros par mois sur une base 151,67).

Le paramètre T maximal correspond à la somme des taux de certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, etc.). 

Ce paramètre T évolue à compter du 1er mai 2025, en raison : 

  • de la baisse, au 1er mai 2025 du taux de la contribution patronale d’assurance chĂ´mage qui passera de 4,05 % Ă  4 % ;
  • et de l’actualisation, au 1er mai 2025, sans effet rĂ©troactif,  du taux mutualisĂ© de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).

Bon Ă  savoir

Concernant la cotisation AT/MP, sa prise en compte dans le calcul de la valeur de T est plafonnée  : 

  • Ă  0,46% pour les pĂ©riodes d’emploi allant de janvier Ă  avril 2025 ;
  • Ă  0,50% pour les pĂ©riodes d’emploi allant de mai Ă  dĂ©cembre 2025.

Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mai 2025, le paramètre T est égal à :

  • 0,3193 pour les employeurs de moins de 50 salariĂ©s ;
  • 0,3233 pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus.

Pour les périodes d’emploi accomplies avant le 1er mai 2025, les anciens taux de 2024 s’appliquent : 

  • 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariĂ©s ;
  • 0,3234 pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus.

Notez le

Les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés bénéficient sous conditions du taux de 0,10 %, soit celui applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, pendant 5 ans.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit la suppression du mécanisme de réduction des taux des cotisations patronales maladie et allocations familiales. Ainsi, est à prévoir une reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales à l’horizon 2026.

Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 6

Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

1732023070953
Tiphaine Mollier

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Les meilleures ventes

LGA realistic
Gérer le personnel ACTIV
Facilitez vos décisions de droit du travail et gagnez du temps dans vos démarches.
Fiches pratiquesInteractif
ESSAI GRATUIT
À partir de722 €HT/an
En ligne
Papier
LFA master
Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV
Editez rapidement et sans erreur vos documents personnalisés : courriers, contrats, avenants...
ModèlesInteractif
À partir de542 €HT/an
En ligne
Papier
Design sans titre11 1
Tissot Information Juridique
Bénéficiez des informations d'un juriste par téléphone, en droit du travail et paie.
À partir de59 €HT
Téléphone