Recouvrement forcé de l’URSSAF : nouvelle mention devant figurer dans la contrainte à compter du 1er janvier 2026 - mesure censurée

En tant qu’employeur, si vous n’avez pas procédé au règlement de vos cotisations, l’URSSAF peut engager à votre encontre une action en recouvrement. 

Dans un premier temps, vous recevez une mise en demeure. Sous peine de nullité, celle-ci doit préciser : 

• la cause ;
• la nature et le montant des sommes réclamées ;
• les majorations et pénalités applicables ;
• les délais et voies de recours.

La mise en demeure est adressée par tout moyen conférant date certaine.  

Attention : vous devez absolument aller retirer la lettre de mise en demeure qui vous serait adressée en recommandé. Si vous la refusez ou si vous ne la réclamez pas, elle sera considérée malgré tout comme vous ayant été remise et la procédure se poursuivra. Idem si elle revient avec les mentions « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Parti sans laisser d'adresse », car vous aviez l'obligation d'informer l'URSSAF de votre changement d'adresse. 

Si vous avez des difficultés de trésorerie, il est préférable de contacter votre URSSAF notamment pour demander un délai de paiement ou la conclusion d’une transaction par exemple. Il vous est également possible de faire opposition à cette mise en demeure. 

Si la mise en demeure reste sans effet, l’URSSAF va mettre en œuvre une procédure de recouvrement par la contrainte. 

La contrainte est :

• notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ;
• ou signifiée par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Code de la Sécurité sociale, art. R. 133-3).

Elle doit être motivée et permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation en précisant la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 ajoute une nouvelle mention. La contrainte doit préciser la possibilité, pour le cotisant, de se faire assister d’un conseil de son choix. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Un arrêté doit définir les conditions d’application.  

Loi de financement de la Sécurité sociale 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 17 février 2025, art. 34

Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, mesure qui ne relève pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. La mesure est censurée comme cavalier social