Actualités "instances représentatives du personnel"

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Toutefois, un représentant du personnel ne peut pas réclamer le remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas effectivement exposés.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif : vous devez donc les rémunérer comme tel. Leur utilisation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune perte de salaire. Cette règle s’applique-t-elle également aux primes, indemnités et autres avantages ? 

L’intégration rapide de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la formation de vos salariés et vos obligations consultatives. Un rapport parlementaire formule des recommandations en la matière.

Le salarié qui s’est porté candidat lors des élections professionnelles bénéficie du statut de salarié protégé. Cela signifie que vous devez impérativement respecter une stricte procédure lorsque vous envisagez son licenciement. La consultation du CSE est-elle un préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de licenciement ?

Pour la seconde fois cette année, un tribunal ordonne à une entreprise de suspendre l’utilisation d’outils faisant appel à l’intelligence artificielle. L’absence de consultation du CSE est à nouveau en cause.   

Publi-rédac - Chaque année, de nombreuses entreprises sont amenées à renouveler leur comité social et économique (CSE). Votre société est-elle concernée ? Il est essentiel d’anticiper l’organisation de ce scrutin, d’opter pour un mode d’élection adapté aux besoins et contraintes de vos salariés, et de vous faire accompagner par des experts aguerris.

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié protégé, vous devez impérativement obtenir une autorisation de l’Inspection du travail. Vous avez également l’obligation, dans certains cas, de consulter le comité économique et social (CSE). Mais qu’en est-il pour les candidats aux élections professionnelles ?

Refonte du régime de la carte bleue européenne, action de groupe largement étendue, et consultation du CSE sur le rapport de durabilité allégée. Nous revenons sur les principales mesures en droit social de la loi DDADUE 2025.

Aucun texte ne prévoit qu’un expert désigné par un CSE puisse bénéficier d’un accès à la BDESE. La question se pose d’autant plus dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, pour laquelle le Code du travail ne précise pas les informations qui doivent être communiquées par l’entreprise. 

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans le cadre de ses consultations, vous pouvez le contester en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. Comment ce délai est-il appréhendé ? Quand commence-t-il à courir ?

Le tribunal judiciaire de Nanterre  a ordonné à une entreprise de cesser l'utilisation de nouveaux outils d'intelligence artificielle (IA) jusqu'à ce que son comité social et économique (CSE) rende son avis. Cette décision marque sans doute un tournant dans le dialogue social autour de ce sujet en entreprise.

Même si, en ce début d’année, nous devons nous passer de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour le moment, l’actualité dans le domaine du travail ne se limite pas à une revalorisation des barèmes sociaux. En effet, de nouvelles mesures sociales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et des dispositions ont également été prolongées d’un an.