Contester le recours à une expertise CSE : de quel délai disposez-vous ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) peut, dans le cadre d’une consultation, récurrente ou ponctuelle, décider de recourir à un expert (un expert-comptable ou un expert habilité selon le domaine pour lequel le CSE est consulté).

Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE.

Toutefois, vous pouvez contester le recours à l’expertise décidée par le CSE.

En effet, le Code du travail (art. L. 2315-86) vous permet de saisir le Président du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour contester la nécessité d’une expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, le coût de l’expertise, l'étendue ou encore la durée de l'expertise.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de dix jours. Le tribunal a ensuite 10 jours pour rendre sa décision.

Quel est alors le point de départ de ce délai et comment se décompte-t-il ?

Le délai de 10 jours dont vous disposez pour contester une expertise votée par le CSE commence à courir à compter :

• de la délibération en cas de contestation de la nécessité même de l’expertise ;
• de la désignation de l’expert si la contestation porte sur le choix de l’expert ;
• de la notification qui vous est faite du cahier des charges en cas de contestation relative au coût prévisionnel, à l’étendue ou à la durée de l’expertise ;
• de la notification  du coût final de l’expertise qui vous est faite en cas de contestation sur ce coût.

La Cour de cassation est venue apporter des précisions attendues sur le décompte de ce délai.

Dans cette affaire, un CSE a décidé de recourir à un expert dans le cadre d’une expertise pour risque grave. Treize jours plus tard, l’employeur avait saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de cette désignation ainsi que la réduction du périmètre d’expertise.

La société a été déboutée par le tribunal qui a considéré que cette dernière avait agit trop tard : après l’expiration du délai de dix jours qui lui était laissé pour saisir la justice.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle ne conteste pas la durée du délai de dix jours laissée à l’employeur pour agir, mais considère que le tribunal a mal appliqué les règles de calcul du délai.

Pour déclarer le recours irrecevable, le tribunal judiciaire avait considéré que le délai commençait à courir dès le jour où la décision d’expertise avait été prise par le CSE, et qu'il expirait strictement 10 jours après (sans tenir compte des règles de report en cas de jour non ouvrable).

Les juges de cassation, se fondant sur les règles du Code de procédure civile, rappellent que :

• le délai commence à courir le lendemain de la décision du CSE, non le jour même ;
• par ailleurs, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la délibération du CSE actant le recours à un expert avait eu lieu le 6 avril 2022.  Le décompte des jours devait donc débuter le lendemain, soit le 7 avril pour s’achever, en principe, le 16 avril. Le 16 avril étant un samedi, le 17 étant un dimanche,  et le lundi 18 étant un jour férié, alors le délai devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit le mardi 19.

Cour de cassation, chambre sociale,  5 février 2025, n° 22-21.892 (le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester le recours à une expertise par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération et expire le premier jour ouvrable après ce délai de 10 jours)