Liberté d'expression d'un élu du CSE : pas d'abus si les propos ne sont ni injurieux ni diffamatoires

La liberté d’expression est un droit fondamental protégé par différents textes nationaux et internationaux. En droit du travail plus précisément, la loi prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

Comme tout salarié, les représentants du personnel jouissent de la liberté d'expression. En tant qu'employeur, vous ne pouvez restreindre cette liberté que si celle-ci fait l'objet d'un usage abusif. 

L'abus à la liberté d'expression est caractérisé lorsque les propos tenus par le salarié sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Un tel abus peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, allant jusqu'au licenciement. 

Dès lors, pouvez-vous sanctionner un élu du personnel pour avoir invité ses collègues, lors d'une conversation privée sur son temps de pause, à participer à un mouvement de grève ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Dans cette affaire, une salariée élue avait été sanctionnée d’un blâme pour avoir tenu, lors d’une conversation entre collègues sur son temps de pause, une analyse critique de la loi Travail, qu'elle jugeait légitime puisque son organisation syndicale appelait à une journée d'actions contre cette loi.

L’employeur estimait que cette prise de parole sur le lieu de travail s’assimilait en une réunion syndicale, peu importe qu’elle eût été tenue sur le temps de pause. Reprochant à la salariée de n’avoir demandé aucune autorisation pour l’organisation d’une telle réunion, il considérait en ce sens que ses propos constituaient un abus de la liberté d’expression.

Rappelant les règles relatives à la liberté d’expression, la Cour de cassation, qui a constaté que les paroles imputées à la salariée avaient été formulées sur son temps de pause, a considéré que celles-ci ne rentraient pas dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical et ne constituaient donc pas une réunion syndicale.

En outre, les propos en question n’étaient pas diffamatoires, ni injurieux ou excessifs.

En ce sens, la Cour de cassation a considéré qu’aucun abus de la liberté d’expression ne pouvait être reproché à la salariée et que le blâme qui lui avait été notifié devait donc être annulé.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-14.770 (les propos tenus par un représentant syndical sur son temps de pause lors d’une conversation privée entre collègue qui ne sont ni injurieux ni diffamatoires ne caractérisent pas un abus de la liberté d’expression)