Actualités "sanction"

Vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute en l’absence de nouveaux faits. Demander par courriel à un salarié de revoir son comportement constitue un simple rappel à l’ordre. Cette demande n’épuise pas votre pouvoir disciplinaire.

Une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur applicable à votre entreprise peut imposer la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Si le fait de ne pas consulter les élus entraîne l'annulation de la sanction, qu'en est-il lorsque vous les consultez trop tardivement ?

Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court ce délai ? Lorsque le supérieur hiérarchique a connaissance d’un agissement fautif ou lorsque ce dernier communique cette information à l’employeur ?

Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?