Discipline : la suspension du permis de conduire ne conduit pas systématiquement au licenciement
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Son permis de conduire est suspendu quelques mois. Même si la faute est commise pendant l’exercice de ses fonctions, celle-ci ne mène pas obligatoirement au licenciement pour faute grave.
Discipline : évaluer la faute du salarié
Lorsque le salarié commet une infraction au Code la route dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, celle-ci peut être constitutive d’une faute professionnelle.
Ainsi, un salariĂ© qui se rend coupable d’un excès de vitesse majeur pendant ses heures de travail mĂ©rite d’être sanctionnĂ© comme l’admet la Cour de cassation dans un arrĂŞt du 22 janvier 2025. Mais mĂŞme si le comportement du salariĂ© est dangereux, cela ne justifie pas systĂ©matiquement un licenciement pour faute grave.Â
Rappel
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.
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