Discipline : la suspension du permis de conduire ne conduit pas systématiquement au licenciement

Lorsque le salarié commet une infraction au Code la route dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, celle-ci peut être constitutive d’une faute professionnelle.

Ainsi, un salarié qui se rend coupable d’un excès de vitesse majeur pendant ses heures de travail mérite d’être sanctionné comme l’admet la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025. Mais même si le comportement du salarié est dangereux, cela ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave. 

La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés et la gravité de la faute est appréciée au cas par cas.

En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances et la personne, soit comme une faute simple ou une faute grave. 

Pour cela, vous devez évaluer la situation dans son ensemble :

• le dossier disciplinaire du salarié ;
• son ancienneté, 
• les circonstances, etc.

Ainsi, dans sa décision rendue le 22 janvier 2025, la Cour de cassation retient que le salarié, technico-commercial qui avait commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h ayant entraîné la suspension de 3 mois de son permis de conduire, méritait d’être sanctionné. Mais vu son dossier disciplinaire et les solutions que ce dernier proposait à son employeur, son licenciement pour faute grave était privé de cause réelle et sérieuse. 

En effet, au cours de ses 8 ans d’activité, le salarié n’avait jamais commis d’excès alors qu’il pratiquait la conduite de façon quotidienne. De plus, suite à sa suspension de permis, il avait immédiatement avisé sa hiérarchie et proposait des solutions afin d’assurer la continuité de ses fonctions :

• louer un véhicule sans permis et en supporter le coût ;
• un collègue proposait même de le véhiculer. Les deux salariés pouvaient organiser des journées de tournées communes.

Dans cette affaire, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis n’était donc pas impossible. Le licenciement pour faute grave était privé de cause réelle et sérieuse. Mais attention, si le salarié n’avait pas eu un tel dossier disciplinaire et n’avait pas été fort de proposition, son maintien aurait pu être impossible. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-20.792 (la procédure disciplinaire engagée après un excès de vitesse avec suspension du permis de conduire ne conduit pas obligatoirement à un licenciement)