Entretien préalable : respectez le délai minimum de 5 jours pleins après la présentation de la convocation

La convocation à l’entretien préalable est la première étape de la procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (individuel).

Elle est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une remise en main propre est également envisageable. Elle doit être remise contre décharge afin de prouver, en cas de litige, que vous avez respecté le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

Le jour de la première présentation de la lettre au salarié ne compte pas. Ce qui veut dire que l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Mais attention, seuls les jours ouvrables sont décomptés. Les jours non ouvrables, c’est-à-dire les dimanches et les jours fériés, ne sont pas pris en compte dans ce délai.

Prenons l’exemple de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 mars dernier. La salariée avait été convoquée à un entretien préalable. La lettre de convocation a été présentée le vendredi 22 décembre. La salariée a récupéré son courrier le 23 décembre. Les dimanche 24 et lundi 25 décembre, jours non ouvrables, ne devaient pas être décomptés des 5 jours minimum.

Mais ici, à  la date de l'entretien préalable, soit le vendredi 29 décembre 2017, la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins. L'employeur a été condamné à lui payer une somme de 2100 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai de 5 jours.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, n° 23-12.766 (l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Le jour de la présentation ne compte pas dans le délai)