Licenciement non disciplinaire : motifs, procédure et indemnités dues au salarié

Un licenciement non disciplinaire est un licenciement qui ne repose pas sur une faute du salarié, alors qu’un licenciement disciplinaire repose sur un comportement fautif du salarié. La différence entre le licenciement disciplinaire et non disciplinaire est donc l’existence ou non d’une faute d’un salarié.

Un licenciement non disciplinaire peut notamment avoir lieu dans les hypothèses suivantes :

• insuffisance professionnelle ;

• insuffisance de résultats ;

• maladie ;

• refus d’une modification du contrat de travail.

Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire doit reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La cause réelle et sérieuse est nécessaire pour procéder à un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Pour être valable, elle doit répondre à 3 critères :

• elle doit être précise et vérifiable ;

• elle doit reposer sur des faits réels ;

• elle doit être suffisamment importante pour justifier un licenciement.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est possible lorsque le salarié ne parvient pas à remplir correctement ses fonctions.

L’employeur qui souhaite licencier pour insuffisance doit s’assurer que l'insuffisance professionnelle du salarié repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux. Le maintien du contrat de travail du salarié doit être impossible en raison de son insuffisance professionnelle.

Un employeur peut licencier un salarié pour insuffisance de résultats, si les résultats non atteints par le salarié sont réalisables et raisonnables.

L’insuffisance de résultats doit également être imputable au salarié et non à des difficultés économiques de l’entreprise.

En général, l’état de santé du salarié ne peut pas constituer un motif de licenciement. Toutefois, si les absences prolongées et répétées du salarié portent atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est envisageable.

Un salarié peut également être considéré comme inapte au travail en raison de son état de santé. Le licenciement pour inaptitude médicale, reconnue par le médecin du travail, d’un salarié est possible sous certaines conditions.

Un employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié sans son accord. Lorsque le salarié refuse la modification du contrat de travail, l’employeur dispose de 2 choix :

• renoncer à la modification du contrat de travail ;

• licencier le salarié pour le même motif que celui qui a poussé l’employeur à vouloir modifier le contrat de travail du salarié.

La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire comprend plusieurs étapes, dont la première est la convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement pour motif personnel non disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

La lettre de convocation doit contenir l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier et recueillir les explications du salarié.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement.

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement dans un délai de 2 jours minimum. La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement.

Une fois la lettre de licenciement notifiée au salarié, le contrat de travail n’est pas immédiatement rompu. En effet, le salarié doit encore effectuer un préavis de licenciement, sauf s’il en est dispensé par l’employeur ou que la situation empêche son maintien dans l’entreprise.

Un salarié licencié pour motif non disciplinaire peut percevoir différentes indemnités.

Un salarié licencié pour motif personnel non disciplinaire perçoit les indemnités suivantes :

• indemnité compensatrice de préavis, s’il n’a pas pu ou a été dispensé d’exécuter son préavis ;

• indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés payés avant la rupture du contrat de travail ;

• indemnité de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de licenciement non disciplinaire diffère en fonction de l’ancienneté du salarié.

Si le salarié licencié pour motif personnel non disciplinaire a moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera au moins égale à ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.

Si le salarié licencié pour motif personnel non disciplinaire a 10 ans d’ancienneté ou plus, l’indemnité de licenciement sera au moins égale à :

• ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

• ⅓ pour les années suivantes.

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